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Une simplification de la loi Alur

La loi Macron (août 2015) a pour but de simplifier et clarifier la loi Alur (aussi appelée loi Duflot) datant de 2014.

Elle prévoit notamment d’uniformiser les règles concernant les locations vides et les locations meublées et de redéfinir les rapports entre les propriétaires et les locataires.

Les changements pour les propriétaires non occupants et leurs locataires

Les changements les plus importants introduits par la loi Macron pour les locations sont les suivants :

  • La durée du préavis : que ce soit pour un meublé ou une location vide, le délai de préavis laissé au locataire pour quitter l’appartement est désormais d’un mois. Auparavant, 28 zones d’agglomération concentrées autour des principales métropoles françaises, considérées comme des « zones tendues », bénéficiaient d’un délai allongé de trois mois. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
  • L’encadrement des loyers : la mesure d’encadrement des loyers ne peut concerner que les locations dont les baux ont été signés après le 1er août 2015.
  • Le délai de restitution : si le logement est en bon état, le délai de restitution peut être réduit d’un mois.
  • La remise du congé : le propriétaire peut également donner en main propre (contre récépissé ou émargement) la remise de congés pour les locations vides.
  • Les personnes pacsées ou mariées ne peuvent plus se déclarer sous le régime de la colocation.
  • Un locataire ayant à sa charge une personne de 65 ans vivant sous son toit (et ayant de faibles revenus) voit ses protections renforcées. Son bailleur ne peut plus s’opposer au renouvellement du contrat sans que soit offert à la personne à charge un logement répondant à ses besoins, ses possibilités financières et restant dans les limites géographiques.

Les changements pour les propriétaires et les copropriétés

Lors de l’achat d’un appartement, les propriétaires disposent désormais d’un délai de rétractation de 10 jours contre 7 auparavant.

Pour les copropriétés, le changement principal concerne les petits immeubles représentant un nombre restreint de logements. D’usage, ces petites structures s’auto-gèrent, sans qu’il y ait vraiment de syndic officiel. Dorénavant, si l’un des copropriétaires souhaite désigner un syndic, il peut réclamer une assemblée générale et donc exiger la présence de tous les propriétaires de l’immeuble. Ensemble, ils devront choisir un syndic.

S’ils ne le font pas, c’est le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui s’en chargera.

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