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Toute visite du propriétaire doit être autorisée par le locataire

Le fait d’avoir un double des clés du logement qu’il loue n’autorise pas un propriétaire à y pénétrer sans autorisation. Une visite sans autorisation de la personne locataire peut être assimilée à une violation de domicile et constitue un délit pouvant être sanctionné par une amende de 15 000 € et un an d’emprisonnement (article 226-4 du Code pénal).

Pour éviter ce genre de désagréments, le locataire est en droit de changer la ou les serrures du logement loué. Il devra toutefois restituer au propriétaire les anciennes serrures avec leurs clés lors de la fin de la location.

Le bail de location peut prévoir une visite annuelle ou plus fréquente, mais qui dans tous les cas celle-ci doit être annoncée suffisamment tôt et organisée sur des tranches horaires autorisées par le locataire. Si malgré une visite annoncée le locataire est absent, le propriétaire n’est pas pour autant autorisé à pénétrer dans le logement sans le consentement du locataire.

Lorsque des travaux doivent avoir lieu à l’initiative du propriétaire, le locataire se doit de faciliter l’accès au logement pour les ouvriers, mais en fonction d’un calendrier et d’horaires établis. Le propriétaire est en droit de venir contrôler l’avancement et l’état de fin des travaux, mais là encore avec le consentement du locataire.

Quels recours contre un propriétaire « envahissant » ?

Ce cadre strict laisse toutefois une place à quelques exceptions dictées par les circonstances. Ouvrir la porte aux policiers ou aux pompiers peut en effet être imposé par des situations exceptionnelles et ne constitue pas pour autant une violation de domicile.

Par contre, si vous souhaitez mettre fin aux visites « inopinées » de votre propriétaire, notifiez lui par écrit que vous vous opposez à ces visites.

Avant d’envisager une action judiciaire aux conséquences souvent lourdes en ce qui concerne par exemple le renouvellement du bail, vous pouvez demander conseil à votre assureur habitation et mieux à la plateforme d’assistance juridique si vous avez souscrit cette garantie.

Les juristes vous indiqueront alors les diverses procédures envisageables et au besoin cette couverture prendra en charge les honoraires d’huissier et/ou d’avocat. Cette garantie est généralement présente dans les contrats d’assurance multirisque habitation ou peut être souscrite en option.

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