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Les formalités pour louer son parking

A ce jour, il n’existe pas de loi qui régit la location d’un parking privé. Pour autant, fournir au locataire un état des risques naturels et technologiques est obligatoire, afin que ce dernier ait connaissance des éventuels risques encourus.

D’autre part, vous devez rédiger un contrat de location en bonne et due forme afin vous entendre sur les conditions. Un contrat complet ne pourra que permettre une relation sereine entre locataire et propriétaire et lever toute ambiguïté.

Le contrat de location d’un parking doit contenir :

    • l’emplacement précis du parking ainsi que les moyens mis à disposition du locataire pour y accéder (code, badge, clé, etc.) ;
    • la durée de la location ;
    • le montant du loyer (TVA comprise si la location de parkings vous rapporte plus de 32 600 € de CA par an) ;
    • le montant des charges (entretien du local et frais d’ascenseur inclus le cas échéant) ;
    • la durée du préavis ;
    • le montant du dépôt de garantie exigé.

Si toutefois le parking était loué en même temps qu’un logement, alors toutes ces informations devraient apparaître dans le bail.

Sachez que si vous disposez d’un parking avec le logement que vous louez mais que vous n’avez pas de voiture, vous pouvez demander l’accord de votre propriétaire pour le sous-louer à condition de ne pas faire un bénéfice dessus.

Quelle assurance pour une location de parking ?

Une place de parking doit naturellement être assurée. Parking fermé ou place au sol, il est obligatoire de disposer à minima d’une garantie responsabilité civile.

    • Pour un parking fermé situé dans un immeuble ou un lotissement, c’est au locataire d’assurer cette place via son assurance habitation. Il suffit pour cela d’adresser une lettre recommandée à l’assureur pour lui demander une extension de garantie.
      S’il s’agit d’un box privé, il faudra aussi lui indiquer la nature des éléments stockés afin d’être parfaitement remboursé en cas de sinistre.
    • Si la place est située sur un parking collectif et qu’elle est délimitée par un marquage au sol, c’est la copropriété qui est en charge de l’assurance.
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