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Ce que votre bailleur est autorisé à vous demander

La plupart des documents qu’un bailleur vous demandera concernent votre situation financière. Il doit avant tout s’assurer que vous pourrez régler votre loyer tous les mois.

À ce titre, il est autorisé à vous réclamer :

    • vos trois dernières quittances de loyer ;
    • ou votre dernier avis de taxe foncière ;
    • ou un titre de propriété ;
    • ou une attestation de domiciliation.

Vous devrez aussi fournir :

    • vos trois derniers bulletins de salaire si vous êtes salarié ;
    • vos deux derniers bilans comptables si vous êtes indépendant ;
    • le justificatif des pensions et prestations sociales des trois derniers mois si vous êtes en incapacité de travail ou en invalidité ;
    • une justification de vos revenus fonciers ou des revenus de capitaux si vous êtes rentier.

Quelque soit votre situation professionnelle, les derniers ou l’avant-dernier avis d’imposition vous sera demandé.

Pour les étudiants, la notification de bourse compte comme une justification de vos revenus. La simulation d’aides au logement effectuée sur le site de la CAF peut aussi être demandée.

Les documents demandé à votre garant

Notez que votre garant doit aussi justifier de ses revenus – puisqu’il s’engage à payer pour vous en cas de manquement de votre part. Comme vous, il doit fournir :

    • ses trois derniers bulletins de salaire ou ses deux derniers bilans comptables ;
    • une copie de son contrat de travail, ou de sa carte professionnelle, ou de son certificat d’immatriculation à l’INSEE ;
    • et la preuve de versement de ses pensions et prestations sociales.

On lui demandera aussi ses deux derniers avis d’imposition. Il devra enfin apporter la preuve qu’il est dûment logé, grâce à une facture de gaz ou d’électricité récente, une attestation d’assurance habitation, une quittance de loyer ou un avis de taxe foncière ou locative.

Ce que vous pouvez refuser de fournir

Vous et votre garant êtes en droit de refuser de fournir les copies de vos relevés bancaires et l’attestation de bonne tenue de compte.

De même, vous êtes libre de refuser le prélèvement automatique. Enfin, on ne peut pas non plus vous demander :

    • d’attestation d’absence de crédit ;
    • ni les informations du fichier national des incidents de remboursement de crédit ;
    • ni d’attestation de votre précédent bailleur.

Les documents ne concernant votre situation financière

L’agence immobilière ou le propriétaire ne peut réclamer qu’un seul document ne relevant pas de votre situation financière : la copie de votre carte d’identité et celle de votre garant. Et c’est tout. À défaut, le passeport, le permis de conduire ou la carte de séjour si vous n’êtes pas de nationalité française.

Toute autre pièce relative à votre vie personnelle est privée, et ne regarde en aucun cas votre bailleur. Refusez catégoriquement toute pièce servant à justifier de votre situation de couple : jugement de divorce, contrat de mariage, PACS, certificat de concubinage, tout cela ne regarde que vous.

Il en va de même pour votre état de santé : rejetez les demandes de carte de sécurité sociale ou de dossier médical.

On ne peut pas non plus vous demander d’extrait de casier judiciaire.

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