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Que dit la loi ?

La falsification de documents est condamnée par le Code pénal. La fraude constitue un faux et usage de faux. Il s’agit d’un délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Plus grave encore. Les candidats tentés par cette pratique pourraient être accusés d’escroquerie et encourir 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

En pratique ?

La découverte de cette fraude entraîne rarement des sanctions. L’existence de la fraude doit être établie par le propriétaire. S’il souhaite procéder à des vérifications, il se heurtera au secret imposé par les différents secteurs.

Exemples :

Si le propriétaire contacte l’employeur de son locataire pour vérifier si ce dernier est en CDI, l’employeur n’est pas obligé de répondre à sa demande.

Si le propriétaire souhaite connaître la solvabilité bancaire du potentiel locataire, il se confrontera au secret bancaire.

La Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n’autorise pas les professionnels de l’immobilier à dresser une liste de locataires ayant tenté de frauder.

Quels sont les documents falsifiés ?

Fausses fiches de paie, faux CDI ou encore faux avis d’imposition : ces documents font partie d’une liste non-exhaustive de justificatifs falsifiés. Les nouvelles technologies, comme les logiciels de retouche photo, rendent la fraude plus efficace. Avant de louer votre bien, vous pouvez procéder à quelques vérifications :

  • Son avis d’imposition : le site des impôts a mis à disposition des internautes un outil qui permet de vérifier l’avis d’imposition. Il vous suffit d’inscrire le numéro fiscal du locataire et la référence de l’avis d’imposition. Si les montants déclarés ne sont pas identiques, vous pouvez ne pas donner suite à sa candidature.
  • Son identité : en tapant son nom et son prénom sur un moteur de recherche, vous pourrez voir si le candidat est bien la personne qu’il prétend être. Vous pouvez également observer si sa date de naissance coïncide avec son numéro de sécurité sociale.
  • Sa société : votre candidat est dirigeant d’entreprise. À l’aide du numéro SIREN, vous pouvez vérifier l’existence de son entreprise sur le site internet societe.com.
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