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Quelle est la règle d’imposition des avantages en nature ?

Les avantages en nature reçus par le salarié de la part de son employeur peuvent être de différentes natures, tels que par exemple :

  • un logement de fonction
  • une voiture de fonction
  • de la nourriture
  • du matériel électronique (téléphone, ordinateur…)
  • de l’argent

La loi les considère comme une part de revenu et exigent donc qu’ils soient soumis à imposition.

Quelle valeur est retenue dans la déclaration d’impôt pour le logement de fonction ?

La valeur du logement peut être évaluée de différentes manières et en fonction :

  • de sa valeur locative cadastrale
  • de sa valeur réelle
  • d’un forfait dont le calcul s’appuie sur la rémunération su salarié et le plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour 2015, ce dernier est de 3 170 euros.

Quel forfait s’applique pour la déclaration des revenus 2015 ?

Tout dépend de vos revenus mensuels et du logement en question ! Dans tous les cas, le chauffage, l’eau, l’électricité ou le garage, sont déjà compris dans le forfait.

Si le logement de fonction est un studio, le forfait correspondant à vos revenus mensuels est le suivant :

  • Moins de 1585 euros de revenus mensuels: 67,30 euros
  • de 1585 à 1902 euros: 78,60 euros
  • de 1902 à 2219 euros: 89,70 euros
  • de 2219 à 2853 euros: 100,80 euros
  • de 2853 à 3487 euros: 123,40 euros
  • de 3487 à 4121 euros: 145,70 euros
  • de 4121 à 4755 euros: 168,10 euros
  • à partir de 4755 euros: 190,60 euros

Si le logement de fonction comporte plusieurs pièces, le forfait par pièce principale correspondant à vos revenus mensuels est le suivant :

  • Moins de 1585 euros de revenus mensuels: 35,90 euros
  • de 1585 à 1902 euros: 50,50 euros
  • de 1902 à 2219 euros: 67,30 euros
  • de 2219 à 2853 euros: 84 euros
  • de 2853 à 3487 euros: 106,40 euros
  • de 3487 à 4121 euros: 128,80 euros
  • de 4121 à 4755 euros: 156,80 euros
  • à partir de 4755 euros: 179,40 euros

Existe-t’il des cas particuliers ?

Oui ! Vous bénéficiez d’un abattement de 30 % si vous ne pouvez pas exercer votre activité sans ce logement. Ceci s’applique par exemple à certains fonctionnaires, aux gardiens d’immeuble…

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