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Législation

Vous ne pouvez pas faire tout ce que vous voulez chez vous. En effet, la loi impose des limites qu’il faut respecter. Malheureusement, les textes de loi sont si nombreux qu’il est parfois difficile de s’y retrouver.

Heureusement, avec notre rubrique législation est là pour vous renseigner sur toutes les questions de législation ou de réglementation que vous pourriez être amené à vous poser, notamment dans le cadre de la loi Pinel, de la politique de logement du gouvernement mais aussi en matière d’aménagement, de construction, de relations avec vos voisins, et. Que vous soyez propriétaire occupant, bailleur ou locataire, il y a forcément un guide correspondant aux dispositions vous concernant sur LesFurets.com.

Mais si vous avez besoin de davantage de précisions, n’hésitez pas à nous poser toutes vos questions dans notre section commentaires dédiée sous chacune de nos infos pratiques.

Les derniers guides

Qui est responsable de l’entretien du trottoir devant votre domicile ?

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Dans leur immense majorité, les trottoirs relèvent du domaine public. Malgré cela, c’est le propriétaire occupant, le locataire ou l’usufruitier de l’habitation qui doit en assurer l’entretien. Quelles sont vos obligations pour entretenir votre trottoir ? Quelle assurance vous couvre en cas d’incident provoqué par un manque d’entretien ?

Quelles obligations pour les riverains d’un cours d’eau ?

Quelles obligations pour les riverains d’un cours d’eau ?

Vous avez la chance d’habiter un logement bordé par un cours d’eau qui vous permet de bénéficier un cadre de vie particulièrement agréable. Cette étendue d’eau peut vous créer certaines obligations qui dépendront de la catégorie à laquelle elle appartient. Quels sont les droits et devoirs des propriétaires riverains d’un cours d’eau ? Réponses avec LesFurets.com.

Mon voisin a-t-il l’obligation de clôturer son terrain ?

Mon voisin a-t-il l’obligation de clôturer son terrain ?

Visites trop fréquentes du chien de vos voisins ou difficulté de ces derniers à juger les limites de leur propriété… Quelles sont les obligations d’un propriétaire en matière de clôture de jardin ? Dans quel cas une clôture peut-elle être forcée ? Que dit l’article 647 du Code civil ?

Gros plan sur le tapage nocturne et les nuisances sonores

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Attention, le trouble du voisinage ne concerne pas que les tapages nocturnes lors de vos soirées du samedi soir. Si vous ne respectez pas les horaires autorisés de nuisance sonore du dimanche en cas de travaux par exemple, vos voisins risquent de déposer plainte.

Puis-je exiger de mon voisin qu’il taille sa haie?

Puis-je exiger de mon voisin qu’il taille sa haie?

Grand classique des conflits de voisinage, la hauteur et la distance de plantation des arbres et des haies doivent respecter des règles strictes, définies par plusieurs articles (669 à 673) du Code civil. Droits, devoirs et recours : que dit la réglementation sur la taille des haies ?

Focus sur l’obligation légale de débroussailler

Focus sur l’obligation légale de débroussailler

Protéger votre habitation, éviter la propagation d’un incendie, faciliter le travail des sapeurs-pompiers : nombreuses sont les raisons qui ont justifié la mise en place de l’obligation de débroussaillage. Bien que souvent négligée, car méconnue, cette tâche doit être appliquée, sous peine d’entrainer de lourdes conséquences. Zoom.

Pratiquer le naturisme dans l’espace privé : que dit la loi ?

Pratiquer le naturisme dans l’espace privé : que dit la loi ?

Les naturistes considèrent la nudité comme une manière de vivre en harmonie avec la nature. Le terme de nudisme est plutôt utilisé dans l’univers du tourisme et désigne simplement le plaisir de vivre sans vêtements pendant les vacances. Dans les deux cas, cela implique d’être nu. Quelles lois régissent la nudité dans l’espace privé ? Comment pratiquer le naturisme légalement ?