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Les dispositifs pour les locataires sans caution

Bien que la caution ne soit pas une obligation légale dans le cadre d’une location immobilière, les bailleurs l’exigent de manière quasi-générale. La finalité est de pouvoir s’appuyer sur une garantie financière en cas de non-paiement du loyer ou des charges.

À noter que lorsque le propriétaire souscrit une assurance garantie des risques locatifs (GRL), il n’est plus en droit d’exiger une caution.

Afin d’aider les personnes ne pouvant être garanties par une caution, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs permettant au bailleur d’être couvert en cas d’impayés.

Le dispositif Solibail

Ce dispositif repose sur un réseau d’associations agréées par l’État. Le propriétaire inscrit le ou les logements à louer auprès de l’association et c’est elle qui y loge une personne ou une famille suivant la nature et la surface de l’habitation.

Les occupants payent le loyer à l’association, mais c’est cette dernière qui se charge des versements au propriétaire en apportant ainsi une garantie de paiement.

Neuf régions appliquent pour l’instant le dispositif Solibail :

  • Île-de-France
  • Nord-Pas-de-Calais
  • Basse-Normandie
  • Pays-de-la-Loire
  • Lorraine
  • Rhône-Alpes
  • Languedoc-Roussillon
  • Midi Pyrénées
  • Provence-Alpes-Côte d’Azur

La garantie Loca-pass

Les organismes rattachés à Action Logement peuvent se porter caution pour une durée limitée à 9 mois et un loyer maximal de 2 000 €/mensuel. Peuvent demander le bénéfice de cette caution :

  • Le salarié d’une entreprise privée non agricole
  •  Un travailleur saisonnier
  • Un jeune de moins de 30 ans actif, en formation, à la recherche effective d’un emploi, étudiant boursier

Dans l’hypothèse où la garantie Loca-Pass est activée, le locataire dispose d’un délai de 3 ans pour rembourser les sommes avancées par Action Logement. Aucun intérêt n’est appliqué.

Une caution d’État dédiée aux étudiants

La Caution locative étudiante (Clé) porte bien son nom en ouvrant la porte d’un logement aux étudiants que ce soit en location ou en colocation. Cette caution n’est toutefois pas gratuite et coûte 1,5 % du loyer.

Elle s’adresse aux jeunes âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de signature du bail. La demande se fait en ligne sur Lokaviz.fr à l’aide des identifiants fournis lors de l’inscription sur messervices.etudiant.gouv.fr. Le délai de validation du dossier est d’environ 3 jours.

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