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Travaux et majoration de loyer : ce que dit la loi

Réaliser des travaux de peinture ou un changement de moquette ne suffit pas à justifier une augmentation du coût de loyer. L’installation du chauffage central, d’une climatisation ou encore la construction d’une véranda sont par contre des améliorations notables que le propriétaire est en droit de répercuter pour partie sur le montant du loyer.

Cette hausse en cours de bail est par contre proscrite lorsqu’il s’agit de travaux d’entretien courants ou une rénovation visant à rattraper une période de défaut d’entretien.

  • Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle location, le montant des travaux doit être égal ou supérieur à 6 mois de loyers.
  • Dans le cas du renouvellement de bail, le montant des travaux doit au moins être au minimum l’équivalent d’une année de loyers.
  • Renouvellement ou nouveau bail, la majoration annuelle doit être étalée dans le temps. Si elle est inférieure ou égale à 10 %, elle est lissée sur 3 ans et sur 6 ans lorsqu’elle est supérieure.

Travaux et majoration de loyer : trouver un accord

Le locataire doit être informé par écrit de la date et de la fin du début des travaux, de leur nature ainsi que des éventuels désagréments qui pourraient survenir pendant la durée du chantier.

Le propriétaire doit de plus obtenir l’accord formel de son locataire, lors de la création ou du renouvellement du bail pour l’augmentation du loyer. Il est également possible d’établir un avenant au bail, aussi appelé « clause expresse ».

Si le locataire refuse la majoration, celle-ci n’est alors possible que si le montant du loyer précédent était notoirement sous-évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage pour un logement de même niveau.

Le nouveau montant de loyer ne pourra alors être appliqué qu’au moment du renouvellement du bail. Le locataire doit être prévenu au minimum 6 mois avant la date anniversaire du renouvellement. Le courrier doit mentionner au moins 3 exemples de loyers locaux et 6 lorsque le logement est situé dans une agglomération de plus d’un million d’habitants.

Pas question de donner de vagues références, celles-ci devant être précises et vérifiables. Le document doit également contenir l’intégralité de l’article 17 C de la loi du 6 juillet 1986.

Au cas où le locataire ne répond pas ou refuse la hausse, le propriétaire dispose alors d’un délai de 2 mois pour saisir la commission de conciliation.

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    2 commentaire(s)

    1. Martin

      Refaire une salle de bain entièrement pour un montant de 4000€ peut il nous permettre d augmenter le loyer mensuel de 33€par mois(4000/12) selon certains critères lus dans vos textes?
      Merci de me donner reponse

      1. LesFurets

        Bonjour Martin,

        Plusieurs points.

        D’abord, les travaux effectués doivent améliorer significativement le confort de votre logement.

        Ensuite, vous devez obtenir l’accord formel de votre locataire de payer un loyer plus élevé soit via une clause du bail qui prévoit ce cas de figure, soit par un avenant au bail de location.

        Si votre logement se trouve dans une zone tendue, que le loyer est sous-évalué et que vous effectuez des travaux d’amélioration ou liés à la décence de votre logement, vous pouvez augmenter votre loyer dans la limite de 15 % du coût réel des travaux TTC à une seule et unique condition : le montant de ces-dernier devra être au moins égal à la dernière année de loyer.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

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