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Les droits et obligations dans le cadre du domaine public

Selon l’article 538 du Code civil, lorsqu’un cours d’eau est classé comme navigable, il appartient au domaine public. Cette classification ne se limite pas à un aspect théorique, les propriétaires de terrains en bord d’une rivière du domaine public doivent ainsi respecter certaines obligations :

  • Même si les bateliers se font rares, un chemin de halage d’une largeur de 7,80 mètres doit rester libre sur l’une des deux rives afin de permettre la traction des embarcations. S’y ajoute une bande de 1,95 mètre où vous ne pouvez pas construire de bâtiments ni planter de végétaux.
  • Le stationnement sur le chemin de halage est interdit. En contrepartie, l’Etat s’occupe de l’entretien des berges et les riverains peuvent utiliser l’eau publique.
  • Si votre terrain est situé sur la rive opposée de celle du chemin de halage, vous n’êtes pas épargné : vous devrez réserver un passage de 3,25 mètres de large baptisé servitude de marchepied. Là encore, il est interdit de construire près d’un cours d’eau, qu’il soit ruisseau ou étang, d’obstruer ou de condamner le passage.
  • Le cas du bord de mer : ce droit de passage prend le nom de « chemin des douaniers ». Il doit mesurer 3 mètres de large et être ouvert aux piétons. Les véhicules motorisés y sont interdits, qu’il s’agisse de circulation ou de stationnement (pique-nique et autres). S’ajoute une autre servitude matérialisée par un chemin perpendiculaire au rivage. Elle n’est toutefois imposée que lorsqu’il n’existe aucun accès public à moins de 500 mètres du rivage.

Les cours d’eau privés, leurs berges et l’eau qui coule

Lorsqu’un cours d’eau est privé, les propriétaires peuvent disposer à leur guise des berges. Ils peuvent en clore l’accès, construire et planter, tout en respectant la réglementation en vigueur. Si la propriété englobe les deux rives, le lit appartient au propriétaire. Lorsqu’ils sont différents, la moitié du cours d’eau leur appartient. Là encore, quelques contraintes sont imposées :

  • Vous êtes autorisé à pomper la quantité d’eau que vous désirez, à condition de la restituer dans le même état, qu’il s’agisse de la qualité ou de la quantité.
  • Vous êtes propriétaire du lit mais l’eau reste la propriété de tous. Vous pouvez donc refuser l’accostage des bateaux ou l’accès aux baigneurs mais vous ne pouvez pas interdire la baignade ou toute autre activité nautique.
Le conseil d'Hervé !
Bon à savoir : les communes métropolitaines riveraines des mers, des océans, des étangs salés, des plans d’eau dont la superficie est supérieure à mille hectares sont soumises à une législation spécifique : la loi littoral.
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