MENU
Comparateur d’assurance habitation
Indiquez vos besoins et trouvez l’assurance habitation qui vous convient
Je compare

Le bail de location

Un mineur ne peut conclure pas un contrat à son nom ; c’est à l’un de ses représentants légaux de le faire.

Les parents peuvent cependant émanciper leur enfant mineur sous réserve qu’il ait 16 ans révolus. La demande doit être déposée auprès du juge des tutelles car c’est ce dernier qui prend la décision d’émanciper le mineur après son audition et celle d’au moins un des deux parents. L’enfant mineur devient dès lors juridiquement capable, ce qui lui donne les mêmes droits et devoirs qu’un adulte.

Si le mineur n’est pas émancipé, le bail de location est signé par un des parents. Le nom de l’enfant figure toutefois dans le bail en tant que locataire. Bien que les loyers soient généralement payés par les parents, le propriétaire peut très bien établir les quittances au nom de l’enfant mineur.

Le conseil d'Hervé !
Un propriétaire qui signe un bail de location avec un mineur non émancipé ne peut pas pour autant faire valoir la nullité du contrat. Le jeune locataire qui subit un préjudice imputable au propriétaire peut par contre remettre en cause le bail.

L’aide au logement

Il n’y a aucune restriction d’âge pour percevoir l’aide au logement, ce qui permet au mineur émancipé d’en bénéficier.

Si l’enfant n’est pas émancipé, la demande d’aide au logement doit être faite au nom des parents et sera donc calculée en fonction de leurs revenus.

L’assurance habitation

L’enfant mineur ne pouvant pas signer de contrat, c’est par conséquent un de ses parents qui doit souscrire l’assurance habitation obligatoire couvrant les risques locatifs. Cette assurance intègre une garantie de responsabilité civile qui couvrira l’enfant en dehors du logement pour les dommages qu’il pourrait causer à des tiers.

Les assurances habitation proposent aussi des formules adaptées pour des publics assez jeunes. Peu coûteuses, elles permettent d’ajouter des garanties plus étendues que la seule responsabilité civile.

Comparer les devis habitation

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Comparer les devis habitation