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Propriété privée ou cours d’eau domanial

Il ne suffit pas qu’un cours d’eau borde votre propriété pour que vous en soyez propriétaire. La police des eaux de la direction des territoires (DDT) est le seul organisme habilité à vous donner les renseignements nécessaires.

Si le cours d’eau ne relève pas du domaine public, il est alors censé vous appartenir, ce qui est le cas dans 97 % des situations. Lorsque le cours d’eau traverse votre terrain, il vous appartient en totalité. S’il constitue une séparation entre deux propriétés, une ligne virtuelle longitudinale située à moitié sert de délimitation.

Dans tous les cas, l’eau conserve son appellation de « chose commune », ce qui signifie qu’elle n’appartient à personne. L’article L. 210-1 du Code de l’environnement considère l’eau comme faisant partie du patrimoine commun. Ce qui vous autorise à la puiser pour votre usage personnel à la condition de ne pas tarir ou polluer le cours d’eau. Comme tout riverain, vous avez l’obligation d’entretien du cours d’eau privé. Ces travaux d’entretien doivent permettre :

  • l’écoulement correct de l’eau ;
  • la propreté de la rive ,
  • la préservation de l’environnement.

En tant que propriétaire d’un cours d’eau privé :

  • Vous n’avez aucune obligation de droit de passage le long des berges.
  • Vous êtes en droit d’en interdire l’accès par une clôture.
  • Vous ne pourrez pas vous opposer au passage des bateaux ou à la baignade. En revanche, les bateaux et les nageurs n’auront pas le droit d’accoster sur la berge sans votre autorisation.
  • Vous pouvez interdire aux pêcheurs de s’installer sur la berge mais pas l’empêcher de stationner sur la partie du cours d’eau située en face de chez vous.

Si vous avez perçu des aides représentant plus de la moitié des frais d’entretien des berges d’un ruisseau et du cours d’eau, vous n’êtes plus en mesure de vous opposer à ce que les membres de l’association de pêche s’y installent.

Le cas particulier des cours d’eau domaniaux

Si votre propriété est traversée par un cours d’eau domanial, vous devez laisser un passage d’une largeur de 3,25 m sur chaque rive. Cette servitude dite de « marchepieds » est réservée au passage des piétons. L’article L.215-14 du Code de l’Environnement vous en impose l’entretien des berges.

À l’époque des bateliers, chaque rive comportait un chemin de halage destiné à manœuvrer les bateaux. Celui-ci, sauf décision contraire de la part de la commune, existe encore même si sa vocation est aujourd’hui essentiellement touristique. En tant que propriétaire du terrain, vous devez laisser libre une bande de 9,75 m sur laquelle il vous est interdit de planter.

Depuis le 13 février 2002, la servitude de halage ne concerne plus l’ensemble des propriétés riveraines des cours d’eau domaniaux, mais uniquement celles précisées dans une nomenclature définie.

Il vous est recommandé, en tant que propriétaire d’une habitation en bord de cours d’eau, de souscrire une assurance habitation intégrant une garantie responsabilité civile. Si le lieu s’avère touristique, une assistance juridique peut se révéler très utile en cas de litiges.

Le conseil d'Hervé !
Pensez à entretenir régulièrement les berges du cours d’eau domanial qui traverse votre propriété afin d’éviter tout litige.
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