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À quoi sert l’attestation d’assurance habitation ?

L’attestation d’assurance habitation certifie que le logement et ses biens sont couverts en cas de sinistre.

Cette assurance habitation est facultative pour les propriétaires, bien qu’étant fortement recommandée. En revanche, conformément à la loi 89-462 du 6 juillet 1989, elle est obligatoire pour tout locataire.

Ainsi, pour ce dernier cas, « le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. »

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Un locataire est donc obligé de souscrire une assurance habitation qui contient a minima une garantie des risques locatifs. Dans le cas contraire, le propriétaire peut être en droit de résilier le bail ou de refuser l’entrée dans les lieux.

Ainsi, le propriétaire peut demander à son locataire de lui remettre une attestation d’assurance habitation :

    • à l’entrée dans le logement
    • à chaque date d’anniversaire de l’entrée dans les lieux, ce qui est moins courant

Qu’est-ce que l’attestation d’assurance habitation ?

Il s’agit d’un document remis par la compagnie d’assurance à un assuré suite à la souscription d’un contrat d’assurance habitation. Il stipule que ce dernier est bien couvert, tout en détaillant certaines informations de base comme :

    • la durée de couverture
    • l’adresse du logement
    • l’identité de l’assuré
    • les principales garanties souscrites

L’attestation d’assurance habitation est valable 12 mois. La plupart des compagnies d’assurances en renvoient un exemplaire chaque année à leurs assurés, ce qui permet à tous les locataires de fournir une preuve d’assurance à leurs propriétaires.

Vous êtes locataire : comment recevoir votre attestation d’assurance logement ?

En toute logique, cette attestation d’assurance logement vous a été envoyée à la souscription de votre contrat d’assurance habitation locataire, généralement par mail mais cela peut aussi se faire par courrier selon les assureurs. Vous avez également la possibilité de télécharger le document sur votre espace personnel.

Si vous n’avez pas reçu votre attestation d’assurance logement, n’hésitez pas à en effectuer la demande auprès de votre assureur par téléphone ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Le délai de réception de votre attestation d’assurance multirisque habitation est variable d’un assureur à l’autre. Comme dit plus haut, certaines compagnies vous l’envoient immédiatement par mail tandis que d’autres préfèrent passer par la voie postale, ce qui requiert alors plusieurs jours.

Vous êtes propriétaire : comment obtenir l’attestation d’assurance multirisque habitation de votre locataire ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous avez mis en location, votre locataire devra vous remettre son attestation d’assurance multirisque habitation en même temps qu’un certain nombre de documents, et ce avant que vous lui donniez les clés de son nouveau chez lui.

S’il ne le fait pas, vous devrez alors lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui demander sa propre attestation d’assurance logement.

Dans ce courrier vous devrez mentionner :

    • Votre nom, prénom et adresse
    • Le nomprénom et adresse de votre locataire
    • En objet qu’il s’agit d’une demande d’attestation d’assurance multirisque habitation
    • L’article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui oblige le locataire à souscrire une garantie « risques locatifs »
    • Une précision sur le fait qu’une demande d’attestation d’assurance MRH lui sera demandée à chaque date d’anniversaire de son entrée dans les lieux afin de vous garantir qu’il est toujours assuré

Le propriétaire peut-il souscrire une assurance habitation pour son locataire ?

Légalement, le propriétaire a tout à fait le droit de recourir à l’assurance habitation pour le compte de son locataire. Il doit alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son locataire pour l’en informer. Suite à cet envoi, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour prendre sa propre assurance ou pour déléguer cette tâche à son propriétaire. Ainsi, le propriétaire a la certitude que le logement est bien couvert en cas de sinistre.

Concernant la prime d’assurance, le bailleur avance la prime annuelle pour l’assurance MRH, avant de la répercuter mensuellement sur chaque paiement de loyer. Dans ce cadre, le propriétaire est en droit de majorer la prime d’assurance de 10% maximum.

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