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A quoi sert l’attestation d’assurance habitation ?

Un locataire est obligé de souscrire une assurance habitation qui contient a minima une garantie des risques locatifs. Dans le cas contraire, le propriétaire peut être en droit de résilier le bail ou de refuser l’entrée dans les lieux.

Ainsi, le propriétaire peut demander à son locataire de lui remettre une attestation d’assurance logement :

    • à l’entrée dans le logement
    • à chaque date d’anniversaire de l’entrée dans les lieux

Qu’est-ce que l’attestation d’assurance habitation ?

Il s’agit d’un document remis par la compagnie d’assurance à un assuré suite à la souscription d’un contrat d’assurance habitation. Il stipule que ce-dernier est bien couvert, tout en détaillant certaines informations de base comme :

    • la durée de couverture
    • l’adresse du logement
    • l’identité de l’assuré
    • les principales garanties souscrites 

Vous êtes locataire : comment recevoir votre attestation d’assurance logement ?

En toute logique, cette attestation d’assurance mrh vous a été envoyée à la souscription de votre contrat.

Si ce n’est pas le cas et que vous ne l’avez reçue ni par courrier, ni par e-mail, ni via un téléchargement sur votre espace personnel, n’hésitez pas à effectuer la demande d’attestation de votre assurance locataire auprès de votre assureur par téléphone ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous êtes propriétaire : comment obtenir l’attestation d’assurance multirisque habitation de votre locataire ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous avez mis en location, votre locataire devra vous remettre son attestation d’assurance habitation en même temps qu’un certain nombre de documents, avant que vous lui donniez les clés de son nouveau chez lui.

S’il ne le fait pas, vous devrez alors lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui demander sa propre attestation d’assurance logement.

Dans ce courrier vous devrez mentionner :

    • votre nom, prénom et adresse
    • le nomprénom et adresse de votre locataire
    • préciser en objet qu’il s’agit d’une demande d’attestation d’assurance multirisque habitation
    • rappeler l’article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui oblige le locataire à souscrire une garantie « risques locatifs »
    • vous pouvez enfin lui préciser qu’une demande d’attestation d’assurance lui sera demandée à chaque date d’anniversaire de son entrée dans les lieux afin de vous garantir qu’il est toujours assuré.
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