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Que dit la loi ?

Que vous soyez locataire ou propriétaire, la loi n’interdit pas d’héberger gratuitement une ou plusieurs personnes durant une certaine période.

Seul le versement d’un loyer fait l’objet d’un bail de location.

Faut-il inscrire les modalités de l’hébergement par écrit ?

Si vous souhaitez héberger gratuitement un ami ou un parent, vous n’êtes pas obligés de signer un bail. Toutefois, vous pouvez inscrire sur le papier les modalités de l’hébergement. Sur ce document, vous pouvez déterminer la durée de l’hébergement. Et également, les devoirs de l’hébergé :

  • Maintenir l’entretien du logement
  • Les dépenses qui sont à sa charge. Exemple : internet, électricité.

Par contre, si l’hébergé vit seul dans le logement, vous devez signer un contrat. On parle alors de « prêt à usage » ou « commodat ». Ce contrat permet au propriétaire de justifier la situation du logement auprès des administrations.

Quelles sont les formalités ?

  • Taxe d’habitation : les personnes hébergées à titre gratuit ne sont pas exonérées d’impôt. Le calcul de la taxe d’habitation tient compte des revenus de l’ensemble des personnes qui compose le foyer. Si une personne hébergée gratuitement vit seule dans le logement, elle doit s’acquitter de la taxe d’habitation.
  • Assurance habitation : l’hébergé doit souscrire une assurance habitation s’il réside seul dans le logement. En revanche, si vous êtes couvert par une assurance habitation multirisques, le contrat d’assurance prévoit en principe d’étendre sa protection au prêt de logement effectué à titre gratuit, que ce soit à des amis, de la famille… Vérifiez bien tout de même les garanties prévues dans votre contrat.
  • Aides sociales : si l’hébergeant accueille une personne à titre gratuit dans son domicile pour une durée supérieure à 6 mois, il se verra supprimer ses droits aux aides de la CAF (Caisse des Allocations Familiales) et aux APL (Aide personnalisée au logement). Ces aides sont calculées sur la base des revenus du foyer.

Prêt de logement : qu’est-ce que la clause de villégiature ?

La clause de villégiature est une clause de contrat d’assurance habitation qui permet d’étendre la protection prévue pour son domicile à son lieu de villégiature, c’est-à-dire son lieu de vacances. Si vous prêtez votre logement à titre gratuit à quelqu’un, il sera donc intéressant pour vous que ce nouvel occupant soit couvert par une assurance habitation qui inclut une clause de villégiature.

Cette clause, prévue dans la plupart des contrats multirisques habitation, permet que ce soit l’assurance de l’occupant qui prenne en charge un sinistre survenu pendant le prêt de votre logement (incendie, explosion, dégât des eaux…). Votre assurance ne sera pas sollicitée et vous ne risquerez donc pas une éventuelle augmentation de prime ou un arrêt de votre couverture.

Je prête mon logement : dois-je avertir mon assurance ?

Il n’est pas obligatoire d’avertir son assureur lorsque l’on prête son logement. Cependant, il est fortement recommandé de le faire pour éviter tout litige en cas de sinistre. Si un dommage est provoqué par la personne invitée à loger et que la clause de villégiature de son contrat est déclenchée, votre assureur pourrait tout de même en être alerté. Pour la suite de votre contrat, il est important d’instaurer, puis de conserver une relation de confiance avec votre assureur.

Si votre logement prêté est victime d’un cambriolage alors que vous étiez en vacances, il faudra en avertir au plus vite votre assureur. Une fois la découverte du vol (par votre invité ou par vous-même à votre retour), vous avez en principe 2 jours ouvrés pour déclarer le cambriolage, mais des cas fortuits ou de force majeure sont prévus pour les personnes ne pouvant faire leur déclaration dans les délais.

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