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Que dit la loi ?

Que vous soyez locataire ou propriétaire, la loi n’interdit pas d’héberger gratuitement une ou plusieurs personnes durant une certaine période.

Seul le versement d’un loyer fait l’objet d’un bail de location.

Faut-il inscrire les modalités de l’hébergement par écrit ?

Si vous souhaitez héberger gratuitement un ami ou un parent, vous n’êtes pas obligés de signer un bail. Toutefois, vous pouvez inscrire sur le papier les modalités de l’hébergement. Sur ce document, vous pouvez déterminer la durée de l’hébergement. Et également, les devoirs de l’hébergé :

  • Maintenir l’entretien du logement
  • Les dépenses qui sont à sa charge. Exemple : internet, électricité.

Par contre, si l’hébergé vit seul dans le logement, vous devez signer un contrat. On parle alors de « prêt à usage » ou « commodat ». Ce contrat permet au propriétaire de justifier la situation du logement auprès des administrations.

Quelles sont les formalités ?

  • Taxe d’habitation : les personnes hébergées à titre gratuit ne sont pas exonérées d’impôt. Le calcul de la taxe d’habitation tient compte des revenus de l’ensemble des personnes qui compose le foyer. Si une personne hébergée gratuitement vit seule dans le logement, elle doit s’acquitter de la taxe d’habitation.
  • Assurance habitation : l’hébergé doit souscrire une assurance habitation s’il réside seul dans le logement.
  • Aides sociales : si l’hébergeant accueille une personne à titre gratuit dans son domicile pour une durée supérieure à 6 mois, il se verra supprimer ses droits aux aides de la CAF (Caisse des Allocations Familiales) et aux APL (Aide personnalisée au logement). Ces aides sont calculées sur la base des revenus du foyer.
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