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Quand est-il obligatoire de clôturer son terrain ?

Vos voisins sont trop curieux ou plutôt envahissants ? Leur chien vient régulièrement faire des trous dans votre jardin ou dort sur votre terrasse ? Vous avez de bonnes raisons d’imposer au propriétaire de l’habitation voisine l’obligation de clôturer son terrain.

L’obligation de clôture est mentionnée par l’article 663 du Code civil, mais dans des conditions très précises, tant en ce qui concerne l’environnement que la nature de la clôture.

  • La législation sur la clôture de terrain ne s’applique qu’aux habitations contiguës situées dans les villes et les faubourgs. Le propriétaire d’une maison de campagne n’a pas l’obligation d’assurer une clôture à son jardin, même s’il a un chien qui vient souvent gratter à votre porte…
  • La clôture doit être construite en dur et sur le seul terrain du propriétaire concerné, et ce, en respectant la distance réglementaire de la propriété voisine.
  • La hauteur doit être de 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et de 2,60 m pour les autres.

Mon voisin refuse de clôturer son terrain, que faire ?

En cas de refus de votre voisin d’obtempérer à votre demande de clôture, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • conformément à l’article 663 du Code civil, il n’a pas l’obligation de clôturer son jardin. Dans ce cas, rien ne vous empêche de vous en remettre à l’article 647 du même Code civil, qui prévoit que « tout propriétaire peut clore son héritage », et de vous protéger par vos propres moyens ;
  • la législation sur la clôture de terrain oblige, au contraire, votre voisin à accéder à votre demande. Vous pouvez donc saisir le tribunal de grande instance. Ce dernier nommera un expert chargé d’établir un projet qui, une fois accepté, s’imposera aux deux parties.

Obligation de clôturer son terrain et assurance

Vous êtes en plein litige avec votre voisin qui refuse de reconnaître son obligation à clôturer son terrain ? Si votre assurance multirisque habitation (MRH) est assortie d’une garantie d’assistance juridique, vous disposerez d’un soutien précieux tout au long de vos démarches :

  • des juristes se chargeront de chercher un accord à l’amiable ;
  • en cas d’échec et de mise en œuvre d’une procédure judiciaire, votre assurance de protection juridique prendra en charge les frais associés à la procédure comme les honoraires d’avocat, d’huissier et autres (le tout dans les limites des plafonds financiers souscrits).
Le conseil d'Hervé !
Vous souhaitez ajouter à votre assurance habitation une assurance d’assistance juridique ? C’est possible sous forme d’avenant au contrat. Par contre, attention : pour pouvoir être utilisée, l’assurance de protection juridique doit être souscrite avant que le conflit ne survienne.
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