MENU

L’accès aux plages est public, sauf dérogation

En France, il n’existe pas de plages privées en bord de mer au sens strict du terme. Le domaine public maritime de l’État, qui comprend la mer et la plage, est en effet inaliénable et par conséquent personne ne peut en devenir propriétaire.

La loi Littoral de 1986 est venue clarifier une situation parfois floue, où certains hôtels et plagistes professionnels s’attribuaient des portions de plage le plus souvent avec l’accord de la mairie. Depuis cette loi, les concessions sont officiellement autorisées, mais ne sont délivrées que par les préfectures, les mairies devenant des intermédiaires.

  • Ces concessions sont en moyenne au nombre de 1 500.
  • L’exploitation d’une concession de plage ne peut durer plus de six mois dans l’année, sauf dans les stations touristiques classées, où elle peut durer huit à douze mois.
  • Le contrat de concession est signé pour une durée maximale de douze ans renouvelable.

Une fois la concession de plage accordée, le concessionnaire doit respecter certaines règles :

  • la concession ne peut occuper plus de 20 % de la surface totale de la plage lorsqu’elle est naturelle et 50 % s’il s’agit d’une plage artificielle ;
  • une bande située en bord de mer d’une largeur de trois à cinq mètres doit être laissée pour le passage des piétons.

Ces dispositions ne sont toutefois pas toujours respectées, car de nombreux plagistes grignotent sur l’espace concédé ou bénéficient de dérogations pour installer certains équipements, comme des jeux de plage.

Sauf autorisation expresse de la préfecture et avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits en dehors des voies spécialement aménagées. Cette interdiction concerne tout autant les plages que les dunes du domaine public. Seuls sont autorisés les véhicules de secours, de police et ceux utilisés pour l’entretien du littoral.

L’accès des piétons à la plage peut être interdit dans certains cas

En 2015, l’arrivée à Vallauris (Côte d’Azur) du roi Salmane d’Arabie saoudite a fait grand bruit. La plage située sous la villa du monarque avait en effet été fermée au public, ce qui avait été assimilé par certains à une privatisation de la portion de la plage, disposition présentée comme contraire à la loi.

L’explication du sous-préfet avait alors été d’invoquer l’article L. 321-9 du Code de l’environnement. Cet article permet de déroger à la loi sur le libre accès des piétons aux plages dans certaines situations. Celles-ci peuvent être des raisons :

  • de sécurité ;
  • de défense nationale ;
  • de protection de l’environnement ;

Dans le cas du roi d’Arabie saoudite, c’est la première raison qui avait justifié cette mesure, qui était une fermeture temporaire de la plage au public et non une privatisation.

Le conseil d'Hervé !
Si vous possédez une maison en bord de mer ou de rivière, vous avez des droits mais aussi des obligations liées au respect du domaine public et à l’accès des piétons. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Comparer les devis habitation

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Comparer les devis habitation