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Les distances et hauteurs réglementaires

Preuve que les problèmes de voisinage liés aux plantations ne sont pas nouveaux : les textes de référence datent de mars 1804. Ces derniers définissent les règles applicables aux arbres mitoyens, aux plantations privatives, aux branches et aux racines.

Les plantations mitoyennes et leurs entretiens peuvent être soumises à une réglementation locale. Pour la connaître, il convient de se renseigner auprès de la mairie de votre commune. S’il n’existe aucun usage local, c’est la règle générale qui s’applique :

  • Les arbres, haies ou arbustes dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres de la ligne qui sépare les propriétés.
  • Les plantations dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantées à une distance minimale de 50 cm de la limite de la propriété.

La distance se calcule à partir du milieu du tronc de l’arbre, la hauteur se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de la plantation. Dans le cas où un grillage mitoyen sépare les deux propriétés, aucune distance n’est imposée, mais la hauteur ne doit pas dépasser celle du mur.

Il existe toutefois 3 exceptions :

  • L’existence d’un titre qui vous autorise à ne pas respecter les distances légales
  • La servitude par destination du père de famille : l’arbre se trouve sur une propriété qui a été divisée en plusieurs lots,
  • L’acquisition d’un droit par prescription trentenaire : si un arbre planté à l’intérieur de la limite des 2 mètres dépasse les 2 mètres depuis plus 30 ans, il ne doit pas être déplacé.

Lorsque des branches empiètent sur votre propriété ou lorsque des feuilles et des fruits tombent dans votre jardin, vous êtes ainsi en droit d’imposer une taille des haies ou un élagage à votre voisinage. Sachez par ailleurs que vous êtes propriétaire des fruits tombés naturellement sur votre sol et qu’à moins d’avoir obtenu l’accord écrit de votre voisin, vous ne devez jamais couper vous-mêmes les branches qui dépassent.

Quel recours contre un voisin qui refuse de tailler ses haies ?

Votre voisin a l’obligation légale de débroussailler. Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire. Si aucune démarche amiable n’aboutit et s’il refuse la taille de ses plantations, il vous faudra saisir le tribunal d’instance afin qu’un juge constate que le défaut d’entretien des plantations provoque un trouble anormal sur votre terrain.

Si vous avez souscrit une garantie d’assistance juridique, celle-ci peut vous venir en aide. Après une dernière tentative de règlement à l’amiable, l’assistance juridique pourra couvrir les frais d’experts ainsi que les honoraires d’huissier et d’avocat. Dans la plupart des cas, le juge impose alors au voisin récalcitrant la taille des haies à ses frais.

Le conseil d'Hervé !
Vous avez le droit de couper en limite séparative les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain (article 673 du Code civil).
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    2 commentaire(s)

    1. jean-paul WECK

      Bonjour, mon voisin a taillé notre haie de son coté et en a profité pour tailler une fenetre importante pour voir la mer sur une distance de 2 m sans nous demander notre avis. Nous acceptons pas ce qu’il a fait et cela nous dérange. Nous avons discuté , lui avons dit que c’était notre haie, mais rien ni fait; Il nous a répondu qu’il avait acheté la maison avec la partie de la haie taillé pour voir la mer mais ce Mr la taillé beaucoup plus grande pour avoir une belle vue sur la mer. Maintenant, je voudrais savoir pour les 2 m de hauteur autorisés, avec le voisin nous avons une dénivellation de 1 m , il est plus élevé, donc notre haies chez lui n’atteint pas les 2m.

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Jean-Paul,

        Dans votre cas je vous conseille de contacter votre assureur pour lui demander d’utiliser, ou d’activer, la garantie d’assistance juridique si vous n’arrivez pas à trouver une solution à l’amiable avec votre voisin. N’hésitez pas non plus à solliciter la mairie de votre commune car les plantations mitoyennes et leurs entretiens peuvent être soumises à une réglementation locale.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets.

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