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Dans quel cas peut-on sous-louer son logement ?

Sous-louer son logement est possible sous trois conditions :

  • L’accord du propriétaire. Sous-louer sans son accord est interdit par la loi. Sans autorisation, le propriétaire est en droit de résilier le bail et de faire expulser le ou les occupants du logement.
  • Le prix du loyer de la sous-location ne peut pas excéder celui payé par le locataire titulaire du bail.
  • La signature d’un contrat de sous-location. En cas de résiliation du bail, soit à expiration, soit de manière anticipée, le contrat de sous-location prend fin automatiquement, ce qui impose au sous-locataire de quitter les lieux sans préavis.

Ces obligations ne mettent pas pour autant à l’abri des problèmes, que l’on soit propriétaire ou locataire. Voyons voir maintenant l’assurance sous-location.

Assurance sous-location : qui est responsable en cas de dommages ?

Il faut savoir qu’il n’existe aucun lien juridique entre le propriétaire et le sous-locataire, le seul bail conclu étant avec le locataire. La sous-location ne peut pas non plus être considérée comme une colocation.

Du point de vie de l’assurance sous-location, le locataire est donc le seul responsable en cas d’éventuelles dégradations commises par le sous-locataire. Il est alors recommandé au sous-locataire de souscrire sa propre assurance habitation, ne serait-ce que la garantie des risques locatifs et la garantie responsabilité civile afin d’obtenir respectivement une indemnisation pour les dommages causés à l’appartement ou à un tiers.

En cas de non-paiement du loyer, le propriétaire peut par contre se tourner indifféremment contre le locataire ou le sous-locataire.

Responsabilité du locataire et assurance sous-location

En choisissant de sous-louer son logement, le locataire doit être un maximum responsable et penser à certaines choses. D’abord, la responsabilité accentuée par la sous-location doit inciter le locataire à faire souscrire une assurance responsabilité civile à son sous-locataire.

Cette garantie ne couvrira toutefois que les dommages causés aux tiers et peut se révéler insuffisante en cas de sinistre. Un véritable contrat multirisque habitation peut couvrir davantage de risques en intégrant par exemple la garantie des risques locatifs.

De plus, le locataire doit informer son assureur de la présence d’un sous-locataire. La compagnie d’assurances peut alors exiger une extension de garantie couvrant l’aggravation du risque, mais également résilier le contrat si elle considère que la présence d’un sous-locataire pose des problèmes difficilement assurables.

Dans le cas d’une sous-location illégale, l’assurance peut également refuser toute indemnisation si elle peut prouver que le sinistre a été causé par le sous-locataire. Dans ce cas, la résiliation du contrat est la suite logique, ce qui n’empêchera pas le propriétaire d’exiger auprès du locataire la remise en état du logement.

Qu’en est-il de l’hébergement ?

Si la sous-location est interdite sans l’accord du propriétaire, il reste possible de prêter son appartement ou d’héberger des proches (enfants, parents et conjoints). En effet, même si le bail contient une clause interdisant le prêt ou l’hébergement, cette disposition n’a aucune valeur légale.

Cette facilité ne doit toutefois pas être utilisée pour déguiser une sous-location rémunérée. Aucun échange d’argent ou de services (réparation, ménage…) ne peut être demandée à la personne hébergée.

Côté assurance habitation, c’est là encore le locataire principal qui reste responsable pour les éventuels sinistres causés par ses occupants.

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