Dans quel cas peut-on sous-louer son logement ?

Sous-louer son logement est possible sous trois conditions :

  • l’accord du propriétaire ;
  • un loyer au m² inférieur ou égal au prix payé par le locataire ;
  • la signature d’un contrat de sous-location.

Ces obligations ne mettent pas pour autant à l’abri des problèmes que l’on soit propriétaire ou locataire.

Qui est responsable en cas de dommages ?

Il faut savoir qu’il n’existe aucun lien juridique entre le propriétaire et le sous-locataire, le seul bail conclu étant avec le locataire. La sous-location ne peut pas non plus être considérée comme une colocation.

Le locataire est donc le seul responsable en cas d’éventuelles dégradations commises par le sous-locataire.

En cas de non-paiement du loyer, le propriétaire peut par contre se tourner indifféremment contre le locataire ou le sous-locataire.

En cas de résiliation du bail, soit à expiration, soit de manière anticipée, le contrat de sous-location prend fin automatiquement, ce qui impose au sous-locataire de quitter les lieux sans préavis.

Sous-location : qui doit être assuré ?

La responsabilité accentuée par la sous-location doit inciter le locataire à faire souscrire une assurance responsabilité civile à son sous-locataire.

Cette garantie ne couvrira toutefois que les dommages causés aux tiers et peut se révéler insuffisante en cas de sinistre. Un véritable contrat multirisque habitation peut couvrir davantage de risques en intégrant ceux locatifs.

De son côté, le locataire doit informer son assureur habitation de la présence d’un sous-locataire. La compagnie d’assurances peut alors exiger une extension de garantie couvrant l’aggravation du risque, mais également résilier le contrat si elle considère que la présence d’un sous-locataire pose des problèmes difficilement assurables.

Dans le cas d’une sous-location illégale, l’assurance peut également refuser toute indemnisation si elle peut prouver que le sinistre a été causé par le sous-locataire. Dans ce cas, la résiliation du contrat est la suite logique, ce qui n’empêchera pas le propriétaire d’exiger auprès du locataire la remise en état du logement.

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