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Faire borner son terrain, une manière efficace d’éviter les futurs litiges

Le bornage amiable est la manière la plus économique et la plus apaisée de borner un terrain.

L’opération peut se faire soi-même ou avec l’intervention d’un géomètre expert, et nécessite l’accord et la présence du voisin concerné.

Comment borner un terrain soi-même?

Il est possible de borner un terrain soi-même en s’aidant des actes de vente et au besoin des témoignages de personnes connaissant parfaitement les lieux.

Les relevés des mesures sont ensuite transcrits dans un document signé par les deux parties.

Par précautions, cet accord amiable sur le bornage peut-être matérialisé par un écrit notarié.

Faire borner son terrain par un géomètre expert

Délimiter avec exactitude un terrain peut se révéler complexe, ce qui requiert l’intervention d’un géomètre expert, seul professionnel habilité par la loi pour ce genre de mission.

En cas d’erreur de sa part, le risque est couvert par sa responsabilité civile. Après avoir recueilli les documents relatifs aux deux terrains, le géomètre procède à l’arpentage et, quelques jours plus tard, propose ses conclusions aux deux propriétaires.

Une fois le procès-verbal de bornage signé, il pose les bornes délimitant le terrain. Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire, il est recommandé de publier le procès-verbal au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.

En cas de bornage de terrain avec un géomètre, qui paie ?

Généralement, les frais de bornage sont partagés par les deux voisins (art. 646 du Code civil).

Les honoraires du géomètre étant libres, il est recommandé de comparer les tarifs pratiqués par ces professionnels en demandant plusieurs devis.

Demander un bornage judiciaire

L’article 646 du Code civil stipule : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. » Au besoin, en demandant un bornage par voie de justice. Pour cela, il faut saisir le tribunal d’instance du lieu où se situe le terrain. Dans ce cas de figure, la procédure veut que votre voisin soit assigné par huissier.

Après que chaque propriétaire ait présenté les documents en sa possession, le juge peut trancher le litige, mais généralement il désigne un géomètre expert en fixant la part de rémunération à la charge de chacun des propriétaires.

La mission du géomètre se déroule alors comme pour une procédure amiable et le procès-verbal est signé par chacune des parties. Le refus de signature de la part de l’un des propriétaires n’empêche pas l’homologation du procès-verbal.

Le délai d’appel est de 30 jours, période à l’issue de laquelle le plan de bornage du terrain devient définitif et est publié à la conservation des hypothèques.

Le conseil d'Hervé !
Le prix du bornage de votre terrain par voie judiciaire risque d’être élevé. En souscrivant une garantie de protection juridique, vos frais peuvent être pris en charge en totalité ou en partie.
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