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Pourquoi établir un état des lieux ?

L’état des lieux permet de faire un point précis sur l’état général de la maison ou de l’appartement loué, pièce par pièce. Il concerne également les accessoires de la location à savoir l’électroménager et les meubles.

Ce document doit être considéré comme un accessoire du contrat de bail. Il est conseillé de mentionner l’existence de ce document directement dans le contrat de bail.

Que faire en cas d’absence d’état des lieux ?

L’article 1731 du code civil prévoit qu’en cas d’absence d’état des lieux, il est considéré que le locataire a reçu le bien en bon état. Il est donc tenu responsable de l’usure du bien.

Cette présomption de responsabilité peut néanmoins être renversée si le locataire peut apporter la preuve de l’état de vétusté du bien ; ce serait alors au bailleur de prouver le bon état du bien à l’entrée du locataire.

Lorsque le propriétaire refuse l’établissement d’un état des lieux, le locataire peut également le mettre en demeure de le faire. Cela lui permet, si ce dernier refuse toujours de procéder à l’état des lieux, de reporter la responsabilité sur lui. Ce sera en effet au propriétaire d’apporter la preuve qu’il a mis à disposition un logement en bon état.

L’usure normale et la vétusté des équipements d’un logement ne peuvent en aucun cas être supportées par le locataire, ce comme le vieillissement du logement.

Si un état des lieux doit être réalisé lors de l’entrée du locataire, un autre doit accompagner sa sortie. Cet état des lieux de sortie doit être réalisé au moment de la restitution des clés. S’il n’est pas imposé par le propriétaire, ce dernier n’aura pas de recours possible envers son ancien locataire. Il en est de même pour un dégât constaté lors de l’établissement de l’état des lieux associé à l’arrivée d’un nouveau locataire.

Si le locataire a réalisé d’importants travaux sans l’accord du propriétaire, il doit remettre le logement dans son état initial.

La protection juridique en cas de litige

En cas de litige entre un propriétaire et un locataire au moment de la rédaction de l’état des lieux de sortie, chacune des parties peut demander l’aide de la garantie de protection juridique, sous réserve bien entendu qu’elle ait été souscrite.

Cette garantie permet au propriétaire comme au locataire de bénéficier du soutien de juristes qui vont tenter dans un premier temps d’apporter une solution amiable. Si une action en justice est nécessaire, la garantie protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat ou d’expert.

Cette garantie est généralement assortie de franchises et de plafonds en fonction des divers niveaux d’intervention.

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