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Quelle différence entre droit de passage et servitude ?

La différence entre droit de passage et servitude est ténue. Car si toutes les servitudes ne constituent pas des droits de passage, le droit de passage est nécessairement une servitude. La servitude de passage dans le Code civil (article 637) est considérée comme une charge imposée à un propriétaire au profit d’un autre propriétaire. Et ce Code civil (article 682) indique que le droit de passage est une servitude.

Comment demander une servitude de passage ?

La servitude de passage est un droit légal à partir du moment où l’on possède un terrain enclavé, c’est-à-dire sans accès à la voie publique ou avec un accès insuffisant. Cependant, il est préférable d’adresser une demande amiable au propriétaire du fonds servant en lui demandant son accord et idéalement une rencontre afin d’échanger autour des modalités qui devront être mises par écrit notamment en ce qui concerne le versement d’une indemnité.

Quelle est la durée de validité du droit ?

Dans le cas où une propriété nécessite un passage par une autre propriété pour rejoindre la voie publique, la servitude n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, lorsque personne n’utilise le
droit de passage servitude en 30 ans, il peut être supprimé. Par ailleurs, ce droit de passage prend fin dès que le terrain est désenclavé par la construction d’une nouvelle route ou des travaux offrant un accès à la voirie par exemple.

Quelle doit être la largeur d’une servitude de passage ?

Le voisin, propriétaire du fonds servant, peut être réfractaire à octroyer au propriétaire du fonds dominant un véritable droit de passage. Il pourrait par exemple n’accorder qu’un droit de passage piéton. Pourtant, selon la jurisprudence, un accès à une maison via un véhicule à quatre roues se justifie. Aussi le droit de passage a une largeur légale de 3 mètres, suffisante pour une voiture, voire des engins plus volumineux.

Quid du droit de passage et du stationnement ?

La servitude de passage doit en théorie rester un lieu de passage et le stationnement sur le terrain du fonds servant n’est pas autorisé. Il est donc nécessaire de stationner sur son propre terrain. Si cela était techniquement impossible ou difficile, il est possible de recueillir l’accord du propriétaire pour laisser son véhicule sur ce passage.

Une servitude de passage donne-t-elle droit à la pose de canalisations ?

Cette question pratique a été tranchée par la Cour de cassation en 2018. La justice a considéré qu’utiliser une servitude de passage pour une canalisation n’était possible que si cela était prévu par le titre instituant cette servitude. Il est donc nécessaire de recueillir le consentement du propriétaire du fonds servant. Il faut généralement verser une indemnité de servitude de passage de canalisation, car cela implique des désagréments.

Quand y a-t-il abus de droit de passage ?

Le passage sur un terrain privé sans autorisation préalable peut être considéré comme un abus de droit servitude de passage lorsque le propriétaire du terrain enclavé n’emprunte pas le chemin qui est à la fois le plus court et le moins préjudiciable pour le propriétaire du fonds servant. Le droit de passage selon la loi a en effet des limites.

Peut-on mettre un portail sur un droit de passage ?

Vous vous demandez si l’on peut mettre un portail sur un droit de passage ? Rien ne l’interdit à condition de ne pas entraver la servitude de passage. Concrètement, si le propriétaire du fonds servant installe un portail à l’entrée de sa propriété, il devra laisser une clef (ou une télécommande) au bénéficiaire du droit de passage. Ce portail ne doit pas non plus limiter l’usage de la servitude légale.

Même s’il ne peut légalement pas refuser le droit de passage, le propriétaire du fonds servant peut percevoir une indemnisation en échange de la servitude. Le montant sera calculé en fonction des dommages subis.

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