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Comment envoyer sa lettre de résiliation ?

Pour résilier votre assurance habitation, vous devrez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance au minimum deux mois avant la date d’échéance du contrat.

C’est le cachet de la poste qui servira de référence pour établir la date de début de délai de préavis. Néanmoins, dans certains cas précis (résiliation en loi Hamon, résiliation en raison de la vente du bien, résiliation pour décès du souscripteur…), vous ne serez pas tenu de respecter ce délai.

Dans ce courrier, vous devrez préciser le motif de résiliation, et indiquer a minima le numéro du contrat que vous souhaitez résilier et la date à laquelle devront cesser les prélèvements.

Que mettre dans un courrier de résiliation en Loi Hamon ?

Depuis 2015, grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance habitation n’importe quand une fois passée le 1er anniversaire de votre contrat.

Pour cela, vous devrez envoyer le courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur un mois avant la date de résiliation souhaitée.

Vous devrez préciser :

    • qu’il s’agit d’une résiliation dans le cadre de la loi Hamon en objet
    • le numéro du contrat que vous souhaitez résilier, sa date de souscription et l’adresse de votre logement
    • Ensuite, vous devrez mettre la mention : « Je souhaite résilier ce contrat conformément aux dispositions de la loi Hamon et de l’article L113-15-2 du Code des assurances. Cette résiliation prendra donc effet un mois après réception de ce courrier« .

Dans le cas où vous résiliez le contrat suite à la vente de votre bien immobilier

La résiliation ne pourra prendre effet qu’à la date où vous n’êtes effectivement plus propriétaire de votre bien, c’est-à -dire celle qui figure sur l’acte de vente.

Vous devrez joindre l’acte de vente à votre courrier et mentionner :

    • que la résiliation de votre assurance habitation fait suite à la vente de votre bien en objet
    • le numéro du contrat que vous souhaitez résilier et la date de souscription
    • la date à partir de laquelle vous ne l’occuperez plus
    • demander à ce que cessent le prélèvement automatique des cotisations

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