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Qu’est-ce que la renonciation à recours ? 

Suivant le principe de droit inscrit dans l’article 1732 et suivant le Code civil : le locataire est présumé responsable des dégradations ou pertes à moins qu’il ne prouve le contraire. C’est pourquoi conformément à la loi Méhaignerie du 06/07/1989, le locataire est dans l’obligation de souscrire à une assurance habitation, destinée à couvrir les risques locatifs.

Cependant, dans certaines situations, le bail peut contenir une clause de renonciation à recours au profit du locataire, par laquelle un propriétaire renonce à engager la responsabilité civile de son locataire dans l’hypothèse d’un sinistre dont l’origine lui serait imputable. En d’autres termes, il s’engage à ne pas poursuivre son locataire en cas de dommage dont il serait responsable.

Cette renonciation à recours, non autorisée dans les baux d’habitation (d’ordre public) peut s’intégrer dans :

Quel est l’intérêt de la clause de renonciation à recours ?

Pour faciliter la location de son bien, de façon saisonnière, un propriétaire peut décider de l’assurer lui-même (assurance dite : pour le compte d’à qui il appartiendra). Il sera alors tenu de préciser cette clause de renonciation à recours au locataire, sur le bail. S’il le souhaite, le propriétaire peut réintégrer son coût dans le loyer.

Un propriétaire, peut également opter pour cette solution afin de bénéficier d’une couverture sure et maitrisée et d’une indemnisation plus rapide, en cas de sinistre. L’assureur n’a en effet pas à attendre que le responsable du dommage soit identifié pour procéder à l’indemnisation.

Dans tous les cas, l’un et l’autre conservent leurs droits à recours contre les autres tiers.

Les renonciations à recours entre assureurs se font par voie de convention entre les compagnies (adhérentes à l’APSAD), avec pour objectif la simplification des recours, la limitation de leur nombre et l’amélioration de la qualité de traitement des dossiers.

Cela peut être le cas pour une clause de renonciation à recours pour un marché public, par exemple.

Les caractéristiques de la renonciation à recours

Parfois unilatérale, lorsqu’une seule des parties s’y engage, la renonciation à recours réciproque peut, par exemple, impliquer que chaque partie renonce à déposer un recours à l’encontre de l’autre. Dans ce cas, la clause de renonciation à recours est réciproque. Les assurances du bailleur et du locataire doivent chacune la valider et l’intégrer dans leurs contrats respectifs.
C’est pourquoi nombre de compagnies proposent des modèles de clauses de renonciation à recours afin de garantir la bonne information de toutes les parties.

Enfin, sachez que les parties peuvent convenir d’une renonciation totale ou partielle. Ainsi, tout ou partie des risques seront concernés.

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