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Quels motifs de résiliation par le propriétaire sont recevables ?

  • Congé pour habiter : il s’applique si le propriétaire décide de reprendre le logement pour en faire son lieu de résidence principale ou celui de l’un de ses proches
  • Congé pour vendre : si le propriétaire souhaite vendre son logement
  • Motif de non-renouvellement : ce dernier doit être sérieux au point de justifier la résiliation (par exemple : le locataire qui n’honore jamais ses engagements et obligations). Le propriétaire devra prouver ce motif.

Depuis la Loi Alur de 2014, si le propriétaire invoque l’une de ses raisons de manière abusive pour finalement louer son bien à un autre locataire, il se verra imposer une amende pouvant atteindre 6000 euros.

Quelle forme doit prendre le congé ?

Il peut être donné de 3 façons différentes :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception
  • via un huissier
  • via une remise en main propre en l’échange d’un récépissé

Il devra être adressé à chacun des locataires dans le cas d’une colocation ou d’un couple.

Quels délais de préavis doivent être respectés ?

Tout dépend du type de location. Il est de:

  • 6 mois dans le cas d’une location vide
  • 3 mois dans le cas d’une location meublée

Ces délais sont néanmoins plus courts et non soumis à une obligation précise si le logement ne sert que de résidence secondaire au locataire.

Quelles sont les démarches à effectuer avant la restitution des clés ?

Le locataire doit quitter les lieux au maximum le dernier jour du préavis. Ensuite, il doit rencontrer le propriétaire pour faire l’état des lieux. Attention ! Cet état des lieux devra être signé par les deux parties, et de lui dépendront les éventuelles sommes retirées du dépôt de garantie.

Ensuite, le propriétaire procédera à la restitution du dépôt de garantie en retirant ou pas une partie de l’argent pour réparer les dégradations commises pendant la période de location, payer les arriérés de charges… Il devra néanmoins fournir des devis ou factures pour justifier les montants retirés.

Et si le locataire refuse de partir au terme de cette échéance ?

Le congé fonctionne comme une obligation. Le locataire doit avoir quitté le logement une fois le délai du préavis dépassé.

S’il refuse, le propriétaire devra enclencher une procédure judiciaire une fois la date d’effet du congé dépassée pour obtenir son expulsion.

Que se passe-t-il si le logement est acheté alors que des locataires sont encore dedans ?

Il s’agira d’une vente « occupée » mais qui n’aura aucune incidence sur les conditions dans lesquelles le bail a été signé, ou sur les délais du congé si celui-ci a été donné.

En revanche, ceci aura une influence le jour où l’acheteur du bien voudra le revendre :

  • il ne pourra donner un « congé pour vendre » qu’une fois le premier renouvellement du bail passé ;
  • il ne pourra donner un « congé pour habiter » qu’à partir de deux ans après la date d’achat.

Locataires, découvrez notre article : Tout savoir sur la résiliation de bail par le locataire

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