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Erreurs de fond et de forme

  • Vous ne respectez pas les procédures d’envoi de la résiliation. Pour rappel, seule une résiliation envoyée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception est valable. C’est à réception que démarre le préavis. Néanmoins, vous pouvez le faire via un acte d’huissier.
  • Vous ne payez pas le dernier mois de loyer car il est équivalent à la caution que le propriétaire doit vous rendre. Il s’agit d’une pratique illégale. Vous devez respecter vos engagements jusqu’à la fin et ce n’est qu’une fois l’état des lieux réalisé, que le propriétaire vous rendra tout ou partie de la caution.
  • Tous les locataires ne signent pas la demande de résiliation. Que vous soyez colocataires, mariés ou pacsés, l’intégralité des occupants qui sont sur le bail doivent signer le courrier de résiliation. Dans le cas contraire, le bail se poursuit pour les non-signataires.

Erreurs de délais

  • Vous ne respectez pas les délais prévus par la loi. Pour rappel, le préavis est de trois mois pour un logement vide et d’un mois pour un meublé, ou un logement social.
  • Vous quittez les lieux avant la fin du préavis et demandez à ne pas payer le reste du loyer. Le locataire est contraint de s’acquitter de ses obligations financières jusqu’à la fin du préavis. Néanmoins, le propriétaire peut accepter de raccourcir ce délai s’il a déjà trouvé un autre locataire.

Erreurs commises par le propriétaire

  • Vous ne précisez pas le nom du bénéficiaire dans le cas d’une reprise du logement pour habiter. Si le propriétaire a droit de donner congé pour occuper le logement ou y loger des membres de sa famille, il doit mentionner le nom dans la lettre de congé pour qu’elle soit valide.
  • Vous donnez un congé car vous souhaitez faire du logement une résidence secondaire. Ce n’est pas possible ! La loi ne permet au propriétaire de donner congé que dans le cas d’une reprise en résidence principale.

Erreur commise par l’usufruitier

  • Donner un congé pour vendre. S’il peut donner un congé pour occuper le logement, l’usufruitier n’a en revanche pas le droit de vendre le bien sans un accord du propriétaire.
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