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Qu’est ce que la Loi Châtel ?

Il s’agit d’une loi de 2005 qui vise à protéger l’assuré de certains abus dus au principe de tacite reconduction.

En effet, cette dernière entraîne la reconduction automatique du contrat d’assurance habitation à sa date d’anniversaire, sans qu’une signature ou une renégociation soit nécessaire. Un principe d’autant plus problématique que la tacite reconduction est généralement l’occasion pour l’assureur d’augmenter les cotisations.

Comment fonctionne la Loi Châtel ?

Aujourd’hui, la compagnie d’assurance est contrainte de communiquer un certain nombre d’informations sur l’avis d’échéance qu’elle envoie à l’assuré. La nature de ces mentions dépend toutefois de la date d’envoi de cet avis :

  • s’il est envoyé plus de 15 jours avant la date limite de la résiliation, l’assureur doit seulement rappeler cette dernière
  • s’il est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, l’assureur doit rappeler à l’assuré qu’il dispose de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour résilier son contrat

Que se passe-t-il si l’assureur ne fait pas apparaître la date de résiliation sur l’avis d’échéance ?

L’assuré sera alors en droit de résilier son contrat dès qu’il le souhaite et dès la date de reconduction.

S’il le souhaite, l’assuré devra alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander cette résiliation qui prendra fin le lendemain de la date mentionnée sur le cachet de la poste.

L’assureur sera alors dans l’obligation de rembourser à l’assuré les cotisations qu’il aurait éventuellement avancées au titre de la période pour laquelle il n’est plus couvert.

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