Simple, efficace et rapide : résiliez sans vous déplacer
Résiliez votre ancien contrat simplement grâce à notre outil de résiliation en ligne.
Je résilie
Partager sur

Qu’est-ce que la loi Hamon en assurance habitation ?

L’article L113-15-2 du Code des Assurances autorise chaque assuré à recourir à la résiliation de son contrat d’assurance habitation à tout moment. Ajouté au Code des Assurances dans le cadre de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, cet article fait partie des dispositions prévues par la loi consommation, dite loi Hamon. Le décret d’application n° 2014-1685 portant sur la résiliation des contrats d’assurance est paru le 29 décembre 2014.

La loi Hamon sur l’assurance habitation mentionne que :

  • La résiliation d’assurance habitation peut s’opérer à tout moment, après un an d’engagement.
  • La résiliation est effective sous 30 jours après réception de la demande de résiliation d’assurance habitation par l’assureur.
  • Chaque contrat d’assurance ainsi que chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation doivent indiquer votre droit de résiliation.
  • Seule la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert est due.
  • À compter de la date effective de résiliation, l’assureur dispose d’un délai de trente jours pour rembourser votre solde.
  • La résiliation du contrat d’assurance habitation s’effectue sans frais ni pénalité pour vous.
  • L’assuré locataire ne peut prétendre à son droit à résiliation que sur présentation du justificatif d’une nouvelle assurance en responsabilité civile locative.

Avant 2015 et la loi Hamon sur l’assurance habitation, la loi Chatel faisait référence. Celle-ci constituait un premier pas du législateur en faveur des consommateurs pour faciliter la résiliation et le changement d’assurance habitation et inciter les assureurs à plus de transparence.

À partir de 2005 et l’instauration de la loi Chatel, les assureurs ont eu pour obligation d’envoyer à leurs assurés un avis d’échéance annuel précisant qu’ils avaient le droit de résilier leur contrat dans un délai suffisant. Les assurés devaient toutefois attendre la date d’anniversaire de leur contrat.

Contraignant par rapport à la résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon, mais un progrès tout de même si l’on compare avec la situation antérieure où les contrats étaient reconduits par tacite reconduction, sans que les assurés en soient informés. Ils devaient alors anticiper l’échéance annuelle pour adresser une demande de résiliation.

Loi Hamon : changez d'assurance plus facilement | lesfurets

Quand résilier votre assurance habitation ?

Le décret sur la résiliation des contrats d’assurance à tout moment a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2014, avec une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2015. Depuis cette date, il est possible d’effectuer la résiliation de votre contrat d’assurance habitation librement, sans motif ni pénalité, après un an d’engagement.

Simple, efficace et rapide : résiliez sans vous déplacer
Je compare

Comment résilier votre assurance habitation avec la loi Hamon ?

La résiliation du contrat d’assurance habitation via la loi Hamon peut intervenir de deux manières différentes, selon votre profil.

En tant que locataire

Vous devez alors obligatoirement souscrire une assurance habitation, que vous soyez en logement meublé ou pas. Prenez d’abord contact avec la nouvelle compagnie d’assurance de votre choix, par lettre, mail ou fax. La volonté de souscrire un contrat doit être précisée, ainsi que votre nom, adresse et le numéro du contrat actuel.

Le nouvel assureur doit ensuite effectuer les démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur. Il doit aussi veiller à la continuité de votre couverture. Conformément au décret d’application n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, « le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat ».

Vous pouvez également résilier vous-même votre contrat d’assurance. Il vous suffit, si le contrat a plus d’un an, d’envoyer un courrier recommandé à votre assureur en demandant la résiliation tout en invoquant la loi Hamon pour votre assurance habitation.

Vous devrez fournir à votre propriétaire la preuve selon laquelle un nouveau contrat a été souscrit, car l’assurance habitation pour locataire est une obligation légale. La loi Chatel peut aussi être invoquée si vous souhaitez ne pas reconduire le contrat.

En tant que propriétaire

Dans le cas d’une assurance PNO, vous devez aviser la compagnie d’assurance de votre volonté de procéder à la résiliation de votre assurance habitation par lettre. Après réception de cette demande, l’assureur adresse à son tour un avis de résiliation. Le droit au remboursement de la prime non couverte doit y figurer.

La loi Hamon sur l’assurance habitation du propriétaire non occupant ne l’oblige pas à souscrire de contrat, à moins que le bien soit au sein d’une copropriété. La continuité d’assurance n’est alors pas assurée. C’est pourquoi il est recommandé de ne pas laisser un bien vacant trop longtemps sans assurance.

Pour un propriétaire occupant, c’est la même chose : il n’est pas obligé de souscrire une assurance habitation pour propriétaire (à l’exception des copropriétés) mais elle est vivement conseillée.

Le conseil de François !
Il ne faut pas confondre les possibilités offertes par la loi Hamon avec le droit à la résiliation d’assurance habitation grâce à la loi Chatel. Dans ce cas-là, la résiliation peut intervenir en cas de manquement à l’obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat.

Trouvez votre nouveau contrat habitation sur lesfurets

Vous souhaitez résilier votre assurance habitation en utilisant la loi Hamon ? Sur les furets, grâce à notre service de comparaison d’assurance habitation en ligne, accédez en quelques clics à l’ensemble des offres d’assurance habitation adaptées à votre logement et à votre profil.

Le conseil de François !
Prêtez attention au prix bien entendu, mais également aux garanties de votre couverture, aux franchises appliquées, aux plafonds d’indemnisation, aux exclusions éventuelles…
Je résilie mon contrat
Partager sur
Je résilie mon contrat