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Qu’est-ce que la loi Hamon en assurance habitation ?

L’article L113-15-2 du Code des Assurances autorise chaque assuré à recourir à la résiliation de son contrat d’assurance habitation à tout moment. Ajouté au Code des Assurances dans le cadre de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, cet article fait partie des dispositions prévues par la loi consommation, dite loi Hamon. Le décret d’application n° 2014-1685 portant sur la résiliation des contrats d’assurance est paru le 29 décembre 2014.

La loi Hamon sur l’assurance habitation mentionne que :

  • La résiliation d’assurance habitation peut s’opérer à tout moment, après un an d’engagement.
  • La résiliation est effective sous 30 jours après réception de la demande de résiliation d’assurance habitation par l’assureur.
  • Chaque contrat d’assurance ainsi que chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation doivent indiquer votre droit de résiliation.
  • Seule la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert est due.
  • À compter de la date effective de résiliation, l’assureur dispose d’un délai de trente jours pour rembourser votre solde.
  • La résiliation du contrat d’assurance habitation s’effectue sans frais ni pénalité pour vous.
  • L’assuré locataire ne peut prétendre à son droit à résiliation que sur présentation du justificatif d’une nouvelle assurance en responsabilité civile locative.

Avant 2015 et la loi Hamon sur l’assurance habitation, la loi Chatel faisait référence. Celle-ci constituait un premier pas du législateur en faveur des consommateurs pour faciliter la résiliation et le changement d’assurance habitation et inciter les assureurs à plus de transparence.

À partir de 2005 et l’instauration de la loi Chatel, les assureurs ont eu pour obligation d’envoyer à leurs assurés un avis d’échéance annuel précisant qu’ils avaient le droit de résilier leur contrat dans un délai suffisant. Les assurés devaient toutefois attendre la date d’anniversaire de leur contrat.

Contraignant par rapport à la résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon, mais un progrès tout de même si l’on compare avec la situation antérieure où les contrats étaient reconduits par tacite reconduction, sans que les assurés en soient informés. Ils devaient alors anticiper l’échéance annuelle pour adresser une demande de résiliation.

Loi Hamon : changez d'assurance plus facilement | lesfurets

Quand résilier votre assurance habitation ?

Le décret sur la résiliation des contrats d’assurance à tout moment a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2014, avec une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2015. Depuis cette date, il est possible d’effectuer la résiliation de votre contrat d’assurance habitation librement, sans motif ni pénalité, après un an d’engagement.

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Loi Hamon assurance habitation : la continuité de la couverture pour l’assuré

Côté locataire, celui-ci doit donc souscrire une nouvelle assurance habitation pour le logement loué, s’agissant d’une obligation légale. La nouvelle compagnie va alors assurer la continuité de la couverture de l’assurance habitation, après la résiliation effective de l’ancienne assurance. C’est en effet elle qui prend le relais, de sorte qu’il n’y ait aucune discontinuité au niveau de la couverture de l’assuré. Si l’assuré résilie lui-même son ancienne assurance, il devra en parallèle souscrire un contrat auprès de la nouvelle compagnie en spécifiant la date de résiliation de l’assurance en cours.

Pour un propriétaire qui occupe le bien, le processus est similaire, même s’il n’y a pas ici d’obligation légale de souscrire un contrat assurance habitation, sauf dans le cas où le bien est en copropriété. Idem pour le propriétaire non occupant qui, s’il ne souscrit pas de nouveau contrat auprès d’un nouvel assureur, ne sera pas couvert après la date de résiliation de son ancienne assurance.

Comment résilier votre assurance habitation avec la loi Hamon ?

La résiliation du contrat d’assurance habitation via la loi Hamon peut intervenir de deux manières différentes, selon votre profil.

En tant que locataire

Vous devez alors obligatoirement souscrire une assurance habitation, que vous soyez en logement meublé ou pas. Prenez d’abord contact avec la nouvelle compagnie d’assurance de votre choix, par lettre, mail ou fax. La volonté de souscrire un contrat doit être précisée, ainsi que votre nom, adresse et le numéro du contrat actuel.

Le nouvel assureur doit ensuite effectuer les démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur. Il doit aussi veiller à la continuité de votre couverture. Conformément au décret d’application n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, « le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat ».

Vous pouvez également résilier vous-même votre contrat d’assurance. Il vous suffit, si le contrat a plus d’un an, d’envoyer un courrier recommandé à votre assureur en demandant la résiliation tout en invoquant la loi Hamon pour votre assurance habitation.

Vous devrez fournir à votre propriétaire la preuve selon laquelle un nouveau contrat a été souscrit, car l’assurance habitation pour locataire est une obligation légale. La loi Chatel peut aussi être invoquée si vous souhaitez ne pas reconduire le contrat.

En tant que propriétaire

Dans le cas d’une assurance PNO, vous devez aviser la compagnie d’assurance de votre volonté de procéder à la résiliation de votre assurance habitation par lettre. Après réception de cette demande, l’assureur adresse à son tour un avis de résiliation. Le droit au remboursement de la prime non couverte doit y figurer.

La loi Hamon sur l’assurance habitation du propriétaire non occupant ne l’oblige pas à souscrire de contrat, à moins que le bien soit au sein d’une copropriété. La continuité d’assurance n’est alors pas assurée. C’est pourquoi il est recommandé de ne pas laisser un bien vacant trop longtemps sans assurance.

Pour un propriétaire occupant, c’est la même chose : il n’est pas obligé de souscrire une assurance habitation pour propriétaire (à l’exception des copropriétés) mais elle est vivement conseillée.

Le conseil de François !
Il ne faut pas confondre les possibilités offertes par la loi Hamon avec le droit à la résiliation d’assurance habitation grâce à la loi Chatel. Dans ce cas-là, la résiliation peut intervenir en cas de manquement à l’obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat.

Doit-on invoquer un motif pour résilier un contrat d’assurance habitation grâce à la loi Hamon ?

Selon la loi Hamon relative à l’assurance habitation, à partir du moment où le contrat est résilié après sa première échéance (en général après une première année d’engagement), aucune justification de la part de l’assuré n’est nécessaire.

Dans le cas d’un changement de situation aggravant le risque, à l’instar de l’augmentation du nombre de personnes habitant le logement, l’assuré doit en informer son assureur. Ce dernier peut alors continuer d’assurer le bien en question sans modifier les clauses du contrat, mais il peut aussi proposer des modifications du contrat initial. Vous n’êtes pas obligé de les accepter, et cette modification peut être alors un motif valable de résiliation, même si la première échéance n’est pas arrivée à son terme.

Il est par ailleurs possible, en cas de déménagement de l’assuré, de résilier sans tenir compte de la date d’échéance fixée par le contrat d’assurance.

Il faudra dans ces cas précis invoquer le motif en question.

Loi Hamon et assurance habitation : quid des frais et pénalités ?

Comme évoqué précédemment, la résiliation du contrat habitation souscrit auprès d’une compagnie d’assurances peut être réalisée après la première échéance du contrat. Cette échéance est dans la majorité des cas annuelle, mais il arrive parfois que celle-ci intervienne avant un an, dans le cas où l’échéance a été fixée sur une durée plus courte.

Dans ces différents contextes, aucuns frais ni pénalités ne seront appliqués lors de la résiliation.

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Le conseil de François !
Prêtez attention au prix bien entendu, mais également aux garanties de votre couverture, aux franchises appliquées, aux plafonds d’indemnisation, aux exclusions éventuelles…
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