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Qu’est-ce que la loi Hamon ?

L’article L113-15-2 du Code des Assurances autorise chaque assuré à recourir à la résiliation de son contrat d’assurance habitation à tout moment. Ajouté au Code des Assurances dans le cadre de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, cet article fait partie des dispositions prévues par la loi consommation, dite Loi Hamon. Le décret d’application n° 2014-1685 portant sur la résiliation des contrats d’assurance est paru le 29 décembre 2014.

 Il y est mentionné que :

  • La résiliation d’assurance habitation grâce à la loi Hamon peut s’opérer à tout moment, après un an d’engagement.
  • La résiliation est effective sous trente jours après réception de la demande de résiliation d’assurance habitation par l’assureur.
  • Chaque contrat d’assurance ainsi que chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation doivent indiquer le droit de résiliation par l’assuré.
  • Seule la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert est due.
  • À compter de la date effective de résiliation, l’assureur dispose d’un délai de trente jours pour rembourser le soldeà l’assuré.
  • La résiliation du contrat d’assurance habitation s’effectue sans fraisni pénalité pour l’assuré.
  • L’assuré locataire ne peut prétendre à son droit à résiliation que sur présentation du justificatif d’une nouvelle assurance en responsabilité civile locative.

Quand résilier son assurance habitation ?

Le décret sur la résiliation des contrats d’assurance à tout moment a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2014, avec une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2015. Depuis cette date, il est possible d’effectuer la résiliation de son contrat d’assurance habitation librement, sans motif ni pénalité, après un an d’engagement.

Comment résilier son assurance habitation ?

La résiliation du contrat d’assurance habitation peut intervenir à la demande du :

  • locataire, dans le cas d’une assurance habitation obligatoire. Le locataire doit prendre contact avec la nouvelle compagnie d’assurance de son choix, par lettre, mail ou fax. La volonté de souscrire un contrat doit être précisée, ainsi que son nom, adresse et le numéro du contrat actuel. Le nouvel assureur doit alors effectuer les démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur. Il doit aussi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré. Conformément au décret d’application n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, « Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat ».
  • propriétaire, dans le cas d’une assurance habitation non obligatoire. Le propriétaire doit aviser la compagnie de sa volonté de procéder à la résiliation de son assurance habitation par lettre. Après réception de cette demande, l’assureur adresse à son tour un avis de résiliation. Le droit au remboursement de la prime non couverte doit y figurer.
Le conseil d'Hervé !
Il ne faut pas confondre les possibilités offertes par la loi Hamon avec le droit à la résiliation d’assurance habitation grâce à la loi Chatel. Ici, la résiliation peut intervenir en cas de manquement à l’obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat.
Je résilie mon contrat

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    2 commentaire(s)

    1. hening

      je souhaite résilier mon assurance habitation de plus d’un an en tant que propriétaire selon la loi Hamon, mais mon assureur me demande de justifier cette décision par un motif « valable » est-il dans son droit ?.
      merci de votre réponse.

      1. LesFurets

        Bonjour Christian,

        Non, il ne l’est pas car, selon la Loi Hamon, vous pouvez décider de résilier votre assurance sans aucun motif, quel qu’il soit.
        En espérant vous avoir aidé, merci pour votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com

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