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Quelles sont les règles de préavis dans le cas d’un logement vide ?

Le délai du préavis pour un logement vide est de 3 mois. Il peut être ramené à 1 mois dans certains cas exceptionnels que le locataire devra prouver :

    • pour motifs professionnels : obtention d’un premier emploi, mutation, fin d’un CDD, licenciement, nouvel emploi après une perte d’emploi… Ces deux derniers cas ne s’appliquent cependant pas aux professions libérales ou aux étudiants.
    • pour raisons médicales : l’état de santé du locataire requiert un changement de domicile. Il devra alors fournir un certificat médical pour le prouver.
    • pour raisons sociales : le locataire perçoit le RSA ou l’allocation adulte handicapé, ou il a obtenu un logement social.
    • car le logement se trouve dans une zone tendue où à forte demande et avec une pénurie de logements importante. Cette nouveauté émane de la loi Macron du 6 août 2015 et concerne 28 métropoles françaises.

Et si le logement est un meublé ?

Si le logement est meublé, les procédures sont plus simples : la résiliation de bail peut se faire n’importe quand et le préavis à respecter est d’un mois quelle que soit la durée de location.

Dans tous les cas, quelles sont les formalités à effectuer ?

    • Respecter la forme du congé : le locataire seul ou accompagné de son conjoint (dans le cas d’un couple marié ou pacsé) devra envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à son propriétaire pour notifier son souhait de quitter l’appartement.
    • Respecter le droit de visite : le propriétaire pourra avoir accès au logement pendant la durée du préavis pour le faire visiter à d’éventuels nouveaux locataires. Ces visites ne peuvent excéder 2 heures par jour, ne peuvent avoir lieu les dimanches et jours fériés et doivent se faire avec l’accord du locataire encore dans les murs lorsqu’il est absent.
    • Honorer ses obligations financières : le loyer et les charges locatives doivent être payés jusqu’à la fin du préavis, même s’il quitte le logement plus tôt.
    • Effectuer un état des lieux de sortie : celui-ci aura lieu avant la remise des clés et le propriétaire vérifiera les éventuelles dégradations commises pendant la période de location.
    • Récupérer le dépôt de garantie : ce dernier devra être envoyé par chèque ou virement par le propriétaire dans un délai de 2 mois maximum après la restitution des clés. Au-delà, des pénalités équivalentes à 10% du montant du loyer hors charges seront appliquées par mois de retard.

Une fois le congé donné, le locataire peut-il revenir sur sa décision ?

Non, à moins d’obtenir l’accord du propriétaire. S’il décide de demeurer dans le logement après la fin du préavis, il peut risquer l’expulsion, sauf cas particulier de la trêve hivernale.

Propriétaires, découvrez notre article : Tout savoir sur la résiliation de bail par le propriétaire 

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