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La caution locative et ses conséquences

Se porter caution dans le cadre de la location d’un logement signifie que vous vous engagez par contrat à payer le montant des loyers en cas d’impayés de la part du locataire cautionné.

Cette caution peut prendre deux formes : simple ou solidaire.

  • La caution simple permet d’imposer au bailleur de poursuivre le locataire sur ses biens avant de faire appel à la personne s’étant portée caution. Envisageable dans le cas d’une caution concernant un tiers, elle est plus difficile à appliquer lorsqu’il s’agit de son enfant.
  • La caution solidaire vous engage au même titre que la personne que vous cautionnez. Le bailleur ou le propriétaire peut dès lors vous poursuivre afin d’obtenir le paiement de la dette. Si l’acte de caution contient un plafond financier, vous ne serez alors redevable qu’à sa hauteur.

L’acte de caution peut être rédigé sous seing privé ou acte notarié. Le bailleur doit obligatoirement remettre à la caution une copie définitive du bail strictement identique à celle remise au locataire.

En raison des conséquences du cautionnement, la personne qui se porte caution a tout intérêt à limiter la portée de sa garantie, mais aussi sa durée. Dans le cas d’une caution solidaire, le contrat de caution peut également imposer au bailleur de prévenir la personne caution dès le premier impayé de loyer, ce qui peut éviter de se retrouver à devoir payer une somme élevée.

Colocation et garantie de paiement de loyers

S’il s’agit d’une colocation, le garant doit savoir qu’il s’engage pour les défaillances de son enfant colocataire mais aussi pour celles des autres. Si un ou plusieurs colocataires quittent le logement avant la fin du bail, le garant risque d’avoir à supporter le paiement d’un loyer élevé. Pensez également à inscrire une clause permettant de mettre fin à votre engagement au cas où le colocataire que vous cautionnez quitterait prématurément le logement.

Pour qu’un acte de cautionnement soit valide, il doit obligatoirement comporter certaines mentions manuscrites de la part de la caution comme le montant du loyer, les conditions de révision du bail et l’article  22-1, alinéa 1, de la loi du 6  juillet 1989, indiquant les conditions de résiliation de l’engagement. Sans ces mentions manuscrites, la caution n’aura aucune valeur légale.

Dans certaines situations, le bailleur ou propriétaire ne peut pas exiger une caution : lorsque le loueur a souscrit une assurance de garantie de paiement de loyers ou que la location est réalisée sous le dispositif VISALE.

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