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La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

L’expropriation d’un terrain par une commune peut être envisagée pour :

  • la construction d’une voie ferrée ;
  • l’extension ou la construction d’un aéroport ;
  • le tracé d’une autoroute ;
  • la construction d’une salle communale ;
  • l’aménagement de logements sociaux…

Souvent, les terrains où sont prévus des aménagements d’utilité publique ne sont pas la propriété des communes. Ils appartiennent à des particuliers ou à des professionnels. Dans ce cas, la mairie doit alors procéder au rachat de ces terrains au travers d’une procédure d’expropriation.

Les étapes essentielles à la procédure d’expropriation

La première étape consiste à informer les citoyens des projets envisagés sur la commune. Cette information se fait au travers d’une enquête publique. Dès lors, les citoyens peuvent faire valoir leurs arguments en faveur ou contre le projet.

L’ouverture de cette enquête est annoncée par voie de presse ainsi que par un affichage en mairie. Selon les cas, le dossier du projet peut également être consulté en préfecture, en sous-préfecture ou en mairie.

Les divers arguments apportés par les citoyens sont consignés dans le registre qui est mis à disposition. Ils peuvent aussi être exprimés lors des réunions publiques qui sont organisées. Ces arguments peuvent porter sur :

  • les nuisances sonores (engendrées par une autoroute, un aéroport…) ;
  • les nuisances sur la qualité de vie (pollution, sécurité des habitants…) ;
  • les menaces sur la faune et la flore environnantes ;
  • le manque à gagner de certains professionnels (désertion des villages…).

Une fois l’enquête publique effectuée, le commissaire enquêteur rend un avis qui fait part de la réelle utilité publique du projet.

En parallèle de l’enquête d’utilité publique, est menée une étude parcellaire. Cette dernière étape vise à identifier avec précision les propriétaires des terrains et des immeubles qui sont situés sur le tracé du projet.

Notez que cette étude ne présume en rien de la conclusion du commissaire enquêteur. Elle permet cependant de faire gagner du temps pour l’éventuelle poursuite du projet.

Que faire en cas d’expropriation ?

Dans le cas où le projet est retenu, le préfet rend une décision déclarant le projet d’utilité publique et fixe un arrêté de cessibilité des parcelles concernées.

Si vous êtes concerné par l’expropriation d’un terrain par votre commune, vous avez deux solutions :

  • accepter la procédure. Dans ce cas, une indemnisation d’expropriation pour cause d’utilité publique vous est accordée ;
  • contester la procédure d’expropriation grâce à un recours.

Comme pour tout litige avec les pouvoirs publics, c’est devant un juge du tribunal administratif que vous devrez présenter votre recours. Vous aurez dès lors un délai de deux mois pour le faire.

Notez que ce recours ne suspend pas la procédure, sauf dans le cas où :

  • la demande en référé-suspension est acceptée ;
  • il est démontré qu’un doute demeure quant à l’utilité publique du projet.

Après la phase administrative, la phase judiciaire

Une fois la phase administrative terminée, le dossier est transmis au juge des expropriations. Celui-ci va alors entamer une étude qui consiste à examiner :

  • la régularité des décisions ;
  • la réalité de l’utilité publique du projet ;
  • les recours et contestations des différents propriétaires.

Dans la majorité des cas, cette phase judiciaire a lieu car les propriétaires concernés ne parviennent pas à trouver un accord satisfaisant avec l’administration. Ces désaccords peuvent porter sur une indemnisation trop basse ou encore l’inutilité du projet.

Lorsque le juge a vérifié la régularité des formalités et qu’il estime que le projet est d’utilité publique, alors il rend une ordonnance d’expropriation. Cette dernière est adressée à chacun des propriétaires concernés.

Le calcul de l’indemnité d’expropriation

Après évaluation du bien par le service des Domaines, une proposition d’indemnisation est faite à chaque propriétaire.

Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour déposer une contre-proposition. Cette dernière a pour but d’augmenter le montant de l’indemnisation d’expropriation. La contre-proposition doit être appuyée par des justificatifs portant sur la valeur du bien exproprié.

Vous devez donc fournir un certificat d’expertise immobilière et faire constater le prix généralement pratiqué pour un bien immobilier équivalant dans la même ville.

L’absence de réponse équivaut à un refus.

Le pourvoi en cassation, le dernier recours judiciaire

En tant que propriétaire menacé d’une expropriation, vous pouvez également pousser la procédure judiciaire jusqu’au pourvoi en cassation. Ce dernier jugement apportera le point final à la procédure.

Notez toutefois que la Cour de cassation peut :

  • vous donner raison, alors la procédure sera abandonnée ;
  • donner raison aux pouvoirs publics et maintenir votre indemnisation intacte ;
  • revoir votre indemnisation à la hausse ;
  • revoir votre indemnisation à la baisse.

Dans le cas où la Cour de cassation vous donne tort, vous serez obligé d’accepter son jugement et de quitter votre terrain.

Si votre contrat d’assurance multirisque habitation comporte une garantie de protection juridique, elle peut alors être financièrement utile durant la procédure. Longue et complexe, la procédure d’expropriation représente beaucoup de temps, d’énergie et d’argent. Ces divers aspects peuvent ainsi être pris en charge, pour tout ou partie, par la garantie de protection juridique.

Le conseil d'Hervé !
Grâce à la garantie protection juridique, vous pouvez être conseillé sur les recours auxquels vous avez droit pour contester une procédure d’expropriation.
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