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Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Il s’agit un dispositif visant à protéger les plus démunis pour leur éviter de se retrouver à la rue lorsque le thermomètre est au plus bas. Pour reprendre les termes des articles L 412 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution, pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, « on sursoit à l’exécution d’un jugement d’expulsion ».

Notez que la trêve hivernale concerne également le gaz et l’électricité, les prestataires de service ne pouvant les couper durant cette période qui, jusqu’en 2013, s’achevait le 15 mars mais que la loi Alur est venue prolonger jusqu’au 31 mars.

Y’a-t-il des exceptions à la trêve hivernale ?

L’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit deux hypothèses dans lesquelles la force publique peut intervenir pour expulser quelqu’un pendant la trêve hivernale :

    • Si les locataires occupent un logement se trouvant dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril ;
    • Si l’expulsion s’accompagne d’un relogement décent répondant aux besoins familiaux du locataire.

Hormis ces deux cas, toute expulsion est interdite en hiver, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, y compris dans le cas d’un squatteur (sauf décision contraire d’un juge).

Que faire contre les locataires mauvais payeurs ?

Ceci étant dit, la trêve hivernale ne doit pas vous empêcher de prendre les mesures qui s’imposent contre un locataire en défaut de paiement. En effet, si elle bloque les expulsions, la trêve hivernale n’empêche pas d’entamer une procédure en ce sens, d’autant plus que celle-ci est généralement longue.

Ainsi, vous pouvez obtenir un jugement d’expulsion pendant la trêve hivernale, mais vous devrez attendre la fin de cette dernière pour demander son exécution.

Si les locataires sont protégés par la trêve hivernale, de nombreux propriétaires peuvent se retrouver dans une situation très complexe, puisque durant 5 mois ils peuvent potentiellement ne plus percevoir de loyers sans pouvoir y faire grand chose.

Une solution existe pourtant pour se prémunir contre pareille situation : la garantie des loyers impayés. Comme l’assurance habitation, elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.

L’assurance loyers impayés vous indemnise en cas de défaut de paiement de votre locataire donc, mais aussi de dégradations ou de détériorations si elles sont supérieures au dépôt de garantie, de départ prématuré ou de frais de contentieux.

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