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Le règlement de copropriété définit les droits et les devoirs des copropriétaires. Il régit aussi la destination de l’immeuble, c’est-à-dire son usage : commercial, privé, locatif…

Un règlement de copropriété bien écrit doit comporter :

  • la liste des parties communes et les parties privatives, ainsi que leur usage
  • l’usage de chaque lot (ensemble d’appartements, cave, garage…)
  • les règles concernant les parties communes (ne pas encombrer le passage…)
  • la répartition des charges générales : ce sont les charges d’entretien et de conservation du bâtiment
  • la répartition des charges spéciales : ce sont les services collectifs. Vous paierez en fonction de l’utilité que des services ont pour vous.
  • le mode de fonctionnement de la copropriété : assemblées générales, conseil syndical…

Futurs propriétaires et surtout primo-accédants, lisez bien ce document avant d’acheter. Il comportera tout ce que vous devez savoir sur votre futur immeuble et surtout les tantièmes de copropriétés (également appelées quote-parts) qui vous incomberont.

Locataires, ces règles de fonctionnement dictées dans un règlement de copropriété vous incombent également.  Vous ne payez par contre aucun tantième.

Modifier un règlement de copropriété

Pour modifier un règlement de copropriété, il faut porter la demande à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

Pour les demandes de modifications suivantes, vous aurez besoin d’au moins deux tiers des voix des copropriétaires présents :

  • l’usage des parties communes
  • la répartition des charges

Pour toutes les autres demandes, vous aurez besoin de l’unanimité des voix.

Des limites floues

Le règlement de copropriété peut contenir toutes sortes de clauses permissives ou au contraire restrictives. Les limites sont assez floues et c’est alors la justice qui tranche.

Une limite majeure du règlement de copropriété est qu’il ne peut pas aller à l’encontre d’une loi considérée comme étant garante de l’ordre public.

Ainsi, même lorsqu’une disposition du règlement de copropriété semble contraire à la loi, elle peut être applicable si elle n’enfreint pas l’ordre public.

Les recours en cas de violation du règlement de copropriété

La liberté laissée au règlement de copropriété est source de nombreux litiges entre copropriétaires ou syndic et copropriétaires.

En cas de non-respect du règlement de copropriété de la part d’un copropriétaire, le syndic peut saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI). Cette juridiction peut également être saisie par le syndicat des copropriétaires ou à titre individuel par un des copropriétaires.

La procédure étant souvent longue, complexe et coûteuse, la souscription d’une garantie d’assistance juridique est recommandée dès que l’on entre dans une copropriété, ce même comme locataire. Cette assurance apporte un soutien logistique au travers de l’aide de juristes ainsi qu’une aide financière en couvrant les frais d’experts.

La garantie d’assistance juridique peut être souscrite dans le cadre de lassurance multirisque habitation ou via un contrat séparé. Dans les deux cas, LesFurets.com vous permet une comparaison facile et efficace avec en supplément des économies à réaliser grâce à la souscription en ligne.17

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