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L’encadrement des loyers, qu’est-ce que c’est ?

L’encadrement des loyers a pour but de freiner l’augmentation des prix des logements dans les zones tendues et de redonner du pouvoir d’achat aux locataires.

A Paris et à Lille, les prix des loyers sont fixés par l’Observatoire des loyers de chacune des villes. Les critères retenus sont :

  • l’adresse du logement ;
  • l’année de construction du bâtiment ;
  • le nombre de pièces de l’appartement ;
  • le fait qu’il soit loué vide ou meublé.

Dans les autres zones tendues, le prix des loyers n’est pas fixé, c’est seulement l’augmentation annuelle qui est encadrée.

Qui est concerné par l’encadrement des loyers ?

  • A Paris, tous les baux signés ou renouvelés après le 1er août 2015 doivent suivre le dispositif d’encadrement des loyers.
  • A Lille, ce sont les baux signés ou renouvelés après le 1er février 2017.

Encadrement des loyers : quelle marge pour les propriétaires ?

Les propriétaires disposent de plusieurs marges de manoeuvre. Ils ont le droit d’augmenter de 20% au maximum le prix qui aura été fixé pour leur appartement par l’Observatoire des loyers.

Ils restent également libres de facturer le montant qu’il souhaite au titre des charges.

Enfin, si le bien dispose d’une particularité significative, comme une vue imprenable ou un parking… il est possible d’appliquer une majoration, appelée « complément de loyer ». Cela n’est possible que si le loyer est déjà au plafond, c’est à dire que le propriétaire a déjà profité des 20% d’augmentation qui lui sont autorisés.

Est-il possible d’augmenter le loyer tous les ans ?

Il est possible pour un propriétaire d’augmenter le loyer chaque année, mais la revalorisation doit être calculée en fonction de l’indice de référence.

Loyers encadrés : que faire en cas de désaccord entre un propriétaire et un locataire ?

En cas de litige entre un locataire et un propriétaire, il faut saisir la Commission départementale de conciliation.

S’il n’y a pas d’arrangement trouvé, il faut alors se tourner vers le Tribunal d’instance.

Que ce soit pour le propriétaire ou le locataire, ces démarches peuvent être très coûteuses. Aussi, la garantie assistance juridique, généralement incluse dans les contrats d’assurance habitation MRH (multirisques habitation) est d’une grande aide.

Elle permet en effet de bénéficier de l’aide de juristes et d’experts dont les services sont pris en charge par votre assureur.

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