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L’état des lieux en bref

Réaliser un état des lieux est obligatoire : ce document joint au contrat de location concerne les logements vides et meublés. Il protège le propriétaire comme le locataire en cas de litige. Un premier état des lieux est établi lors de la remise des clés au locataire. Effectué en présence du propriétaire ou de l’agent immobilier mandaté par ce dernier, il comporte un descriptif détaillé de l’appartement ou de la maison mise en location. Un second état des lieux est réalisé lorsque le locataire quitte le logement. À chacune de ces étapes, un exemplaire du document est remis aux deux parties, qui doivent le lire attentivement avant de le signer.

Les informations à inclure impérativement dans l’état des lieux

Lors de l’état des lieux d’entrée, le locataire doit prendre le temps d’examiner rigoureusement le logement. Vérifiez l’état des murs et des sols, ainsi que chaque élément de la cuisine et de la salle de bain. Assurez-vous également du bon état de fonctionnement de l’électricité, du gaz et de l’eau courante. Lors de la rédaction du document, les expressions vagues sont à bannir : pour votre tranquillité d’esprit, veillez à ce que chaque partie inspectée soit décrite avec précision. Par exemple, la robinetterie doit comporter la description “neuve”, “en excellent état”, “d’usage” ou “vétuste.” N’hésitez pas à compléter ces mentions par des observations plus détaillées si cela vous paraît nécessaire. Photographier chaque pièce du logement peut aussi s’avérer utile : des photos signées par le bailleur et le locataire lors de l’état des lieux d’entrée peuvent être utilisées en cas de litige.

Modifier un état des lieux

Le locataire bénéficie d’un délai de dix jours après la signature du document pour signaler au propriétaire une dégradation constatée suite à son emménagement. Un courrier recommandé avec accusé de réception est alors envoyé au bailleur, qui doit ajouter les précisions du locataire à l’état des lieux. En cas de problèmes de chauffage, ce délai peut être prolongé de plusieurs mois après l’entrée dans les lieux. Si le propriétaire refuse d’inclure les amendements du locataire, la commission départementale de conciliation peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que faire en cas d’absence d’état des lieux ?

Le locataire a intérêt à exiger la réalisation d’un état des lieux d’entrée : en l’absence de ce document, il doit répondre des dégradations constatées, même s’il n’en est pas responsable. N’hésitez pas à envoyer une mise en demeure à votre propriétaire pour qu’il se soumette à cet acte obligatoire. S’il refuse malgré vos relances, faites établir un constat par un huissier dès votre entrée dans les lieux et appuyez cette procédure par des photos des dégradations que vous avez pu constater.

Le conseil d'Hervé !
Avant l’état des lieux de sortie, n’oubliez pas de vous occuper des petites réparations qui vous incombent en tant que locataire : remplacez les joints défectueux et les ampoules grillées, rebouchez les trous dans les murs et faites un grand ménage. Vous serez ainsi irréprochable.

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