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La garantie parfait achèvement

La garantie parfait achèvement est imposée au constructeur. Elle lui impose de réparer tous les types de malfaçons survenues au cours de l’année suivant la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

Si vous constatez une malfaçons, vous devez le lui signaler au plus vite par lettre recommandée avec avis de réception afin de le mettre en demeure d’effectuer les réparations nécessaires.

S’il refuse de prendre les réparations à sa charge, il vous faudra saisir les tribunaux.

Montant des dommages Instance compétente
Moins de 4000 euros Le juge de proximité
De 4000 à 10 000 euros Le tribunal d’Instance
Plus de 10 000 euros Le tribunal de grande instance

La garantie biennale

La garantie biennale contraint le constructeur à réparer ou remplacer tout équipement non-opérationnel au cours des deux années suivant la réception des travaux.

Là encore, il faudra mettre en demeure le maître d’oeuvre par courrier en accusé de réception dans les plus brefs délais. Sans réponse favorable, vous devrez saisir la justice (cf. tableau).

La garantie décennale

La garantie décennale oblige le constructeur à réparer les dommages relatifs à la solidité de la structure même de la construction. Les dommages rendant le logement impropre à sa destination sont aussi concernés (exemples : fissures importantes). Cette garantie est valable durant dix années, après réception des travaux.

Elle s’étend également aux éléments indissociables du bâti comme les canalisations ou l’éclairage.

Les règles en cas de litige sont les mêmes que précédemment évoquées. Si vous avez souscrit une garantie assistance juridique, c’est le moment de l’activer. Elle permet en effet d’obtenir l’aide de juristes et d’experts. Les honoraires seront pris en charge par votre assurance habitation.

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