MENU
Comparateur d’assurance habitation
Indiquez vos besoins et trouvez l’assurance habitation qui vous convient
Comparer
Partager sur

Bail verbal : définition et jurisprudence

La loi du 6 juillet 1989 impose la signature d’un bail de location, sauf s’il s’agit d’un meublé. Malgré tout, la jurisprudence accepte le bail verbal. En effet, aucune sanction n’a été prévue en l’absence d’un bail écrit. Un bail verbal n’équivaut donc pas à une absence de bail. Cependant, la problématique du bail verbal réside dans sa nature même, l’absence d’écrit n’étant pas sans danger, tant pour le propriétaire que pour le locataire.

Pour la plupart d’entre eux, les logements loués sous un bail verbal le sont en raison du non-respect des normes de salubrité ou de sécurité.

Faute de bail de location écrit :

  • La durée du contrat est celle prévue par la loi, soit trois ou six ans.
  • La révision du prix du loyer nécessitant une clause écrite, aucune augmentation indexée ne peut être appliquée.
  • Pour la même raison, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du contrat pour non-paiement des loyers, défaut d’assurance couvrant les risques locatifs ou non-versement du dépôt de garantie. Celui-ci devra s’adresser directement au juge pour résilier le contrat et demander l’expulsion du locataire.
  • L’état des lieux n’étant pas effectué, le locataire n’est pas protégé en cas de litige en fin de bail.

Le propriétaire peut en revanche récupérer le logement, après préavis donné au locataire, pour l’habiter, le vendre ou pour toute raison constituant un motif sérieux.

La preuve de bail verbal est à la charge du locataire

La situation particulière créée par l’absence de bail écrit impose au locataire de devoir apporter la preuve de la location. Pour cela, il doit attester que le bail a eu un début d’exécution en fournissant par exemple des quittances de loyer, des preuves de paiement ou un contrat d’électricité.

Ainsi, qu’il s’agisse d’un bail verbal rural, commercial ou d’habitation, nous vous conseillons de conserver tous vos documents relatifs à la location du bien.

Une fois la preuve de l’existence du bail verbal apportée, le locataire bénéficie des dispositions générales prévues par la loi (durée de bail, de préavis…).

La loi de juillet 1989 prévoit qu’un bail verbal peut être transformé en un contrat écrit dès que le locataire ou le bailleur le désire.

Initialement, la date d’effet du bail devait coïncider avec la signature du contrat. La décision d’une Cour d’appel a par la suite fait jurisprudence en considérant que la date d’effet devait être celle d’entrée dans les lieux.

Bail verbal et assurance

Demeure un problème de taille qui est d’assurer un logement après avoir conclu un bail verbal, et ce même si cette assurance ne peut être imposée par le bailleur.

Même en l’absence de contrat de location, le locataire reste civilement responsable des dommages que lui ou les personnes vivant sous le même toit pourraient causer à des tiers. Dès lors, un locataire sans bail doit obligatoirement souscrire une assurance habitation.

Fournir une preuve de paiement du loyer doit en principe suffire à souscrire une assurance habitation couvrant les risques de base.

Le conseil d'Hervé !
Soyez vigilant au moment de passer à un bail écrit : celui-ci doit reprendre strictement les clauses et les conditions du bail verbal. En outre, votre propriétaire ne peut vous imposer un loyer plus élevé, même s’il peut toujours essayer de le négocier en échange de travaux de rénovation dans le logement par exemple.

Comparer les devis habitation
Partager sur

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Comparer les devis habitation