Vol ou cambriolage durant les vacances et déclaration hors délai

Dépôt de plainte et déclaration à faire le plus tôt possible

En général, votre contrat d’assurance habitation dispose d’une clause qui prévoit une déchéance des garanties en cas de déclaration hors des délais définis. Cependant, celle-ci ne peut vous être opposée si vous pouvez justifier d’un cas fortuit ou de force majeure. Or, votre absence fait partie de ces situations, ne vous ayant pas permis de déposer plainte et de déclarer le sinistre.

Ainsi, si vous ne vous apercevez du vol qu’à votre retour, déposez une plainte et déclarez le sinistre à votre assurance tout en précisant la raison du retard. Aussitôt informé, l’assureur missionnera un expert qui évaluera le montant du sinistre.

Dans le cas où votre habitation était régulièrement visitée par un voisin ou un parent, il doit vous en avertir immédiatement s’il constate un cas de vol. Vous pourrez, dès lors, prévenir votre assureur par téléphone, mail ou directement sur son site web.

Dans la mesure du possible, demandez également à la personne qui avait la charge de la surveillance de signaler le cambriolage à la gendarmerie ou au commissariat. Cela ne remplacera pas le dépôt de plainte, mais permettra à l’enquête de commencer, prouvant ainsi votre bonne foi à votre assureur.

Une fois de retour, le dépôt de plainte doit par contre être fait le plus rapidement possible, en étant suivi de la déclaration de sinistre. Même si police et assureur sont officieusement avertis, vous devez régulariser la situation au plus tôt afin de ne pas être accusé de négligence par votre assureur.

Comment agir si votre assureur refuse de vous indemniser

Dans l’hypothèse où l’assureur vous informe d’un refus d’indemnisation en invoquant la clause concernant le délai, la première étape passe par une réponse expédiée en recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous pouvez citer l’article L113-2 alinéa 4 du Code des assurances qui précise les cas où la déchéance de garantie n’est pas opposable à l’assuré.

Si l’assureur campe sur sa position, l’étape suivante est un courrier adressé au service clientèle de la compagnie d’assurance. Cette lettre doit reprendre les arguments déjà avancés à l’assureur avec en supplément quelques lignes expliquant sa position actuelle dans le litige.

Au cas où le litige persiste, vous pouvez saisir la médiation de l’assurance, dernier recours dans le cadre d’un règlement amiable. Faute de solution satisfaisante, il ne restera plus qu’à faire appel à un juge pour trancher.

Le conseil de François !

Pour gagner du temps lors de votre présentation au commissariat, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Vous devrez ensuite aller la faire signer dans une unité de police ou un service de gendarmerie.