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Le contrat de transport et ses limites

L’achat d’un billet d’avion ou de train revient à passer un contrat avec le transporteur. Ce dernier s’engage à assurer la protection de tous les passagers. À titre d’exemple, lorsqu’un voyageur est transporté à bord d’un TGV, il bénéficie d’une obligation de sécurité de la SNCF. Ceci implique que si le passager est victime d’un dommage corporel au cours du transport ferroviaire, l’entreprise devra l’indemniser.

A contrario, la responsabilité de la SNCF vis-à-vis d’un voyageur sans billet n’est pas engagée, car l’obligation de sécurité résulte du contrat (en l’occurrence le titre de transport) conclu entre le transporteur et l’usager.

En matière de responsabilité délictuelle, la SNCF en vertu de l’article 1384 du Code civil est aussi responsable des dommages causés par les biens matériels qu’elle a sous sa garde. C’est notamment le cas lorsqu’un voyageur est heurté par une rame en mouvement pendant qu’il attend son train sur le quai de la gare.

La responsabilité du transporteur peut toutefois être dégagée si les dommages subis sortent du cadre du contrat.

Relativement fréquent, le cas des dommages causés par les bagages à main se résout de deux manières :

  • les sacs enregistrés et placés en soute sont sous la responsabilité du transporteur ;
  • ceux admis en cabine restent sous la responsabilité de leurs propriétaires.

Quelques exemples :

  • Une valise tombe du compartiment à bagages mal fermé et blesse un passager : la responsabilité du transporteur est engagée, la bonne fermeture des compartiments devant être assurée par le personnel.
  • Un passager en blesse un autre avec son sac à dos durant l’embarquement. Les dommages causés sont pris en charge par le propriétaire du sac puisqu’ils sont dus à sa maladresse.

Comment faire fonctionner l’assurance responsabilité civile ?

En règle générale, la garantie responsabilité civile vie privée du contrat d’assurance habitation et parfois automobile couvre ce genre d’incidents. Dans le cas de dommages causés par un enfant en train ou en avion, l’assurance scolaire peut intervenir si ses garanties prévoient une couverture extrascolaire.

Même si vous êtes couvert par l’une de ces assurances, les clauses comportent souvent des exclusions, franchises ou plafonds en ce qui concerne les dégâts matériels.

Le transporteur n’étant tenu d’indemniser les victimes que lorsque sa responsabilité est engagée, il peut se révéler utile de souscrire une garantie spécifique pour parer à ce genre de situations. Cette précaution est d’autant plus utile lorsque vous ou votre famille êtes amenés à vous déplacer fréquemment en train ou en avion. Certains contrats d’assurance habitation proposent en option une extension de garantie vous couvrant pour ces risques toute l’année. Il existe également des assurances spécifiques à souscrire en cas de besoin.

Le conseil d'Hervé !
Si vous constatez que votre prise en charge n’est pas à la hauteur de vos attentes, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence. Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat à votre convenance, une fois passée la première année d’adhésion.
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