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Quelle est la différence entre dépôt de garantie et caution ?

On utilise souvent le mot « caution » pour parler du dépôt de garantie. En réalité, ceci constitue un abus de langage ! La « caution » est en réalité la personne qui accepte d’être votre garant et qui réglera le loyer à votre place en cas de défaut de paiement de votre part.

A l’inverse, le dépôt de garantie est un chèque que vous donnez au propriétaire lors de la signature du contrat. Il pourra se servir de cet argent pour :

    • réparer les éventuelles dégradations que vous aurez commises ;
    • régler des arriérés de charges si besoin ;
    • effectuer certains travaux d’entretien qui auraient dû être faits pendant votre période de location (ramonage de cheminée, entretien de chaudière) ;
    • se rembourser de vos éventuels charges ou loyers impayés.

Le dépôt de garantie est-il systématique ?

Pas forcément ! Mais c’est relativement rare qu’un propriétaire ne le demande pas.

Combien le propriétaire peut-il exiger au maximum ?

Si le montant est librement fixé par le propriétaire, il ne peut atteindre un certain plafond. Ce plafond dépend de la nature du bien loué :

    • pour une location non meublée, il ne peut dépasser un mois de loyer hors charges ;
    • pour une location meublée, il est plafonné à deux mois de loyer hors charges.

Est-il encaissé ?

Généralement oui, même si techniquement, le propriétaire ne peut pas utiliser la somme versée.

Quand et comment ce dépôt est-il restitué ?

Il sera restitué au locataire sous forme de chèque ou de virement dans un dans un délai :

    • d’un mois si rien n’est signalé ;
    • de 2 mois maximum après la restitution des clés si des dégradations sont constatées et notées.

En cas de dépassement de ce délai, le montant dû au locataire sera majoré de 10% du loyer mensuel, pour chaque mois de retard. Sauf dans le cas où le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse au propriétaire.

L’importance de l’état des lieux

Il convient d’être vigilant pendant cette étape car c’est à ce moment là que le propriétaire (ou son représentant ou un huissier) et le locataire, noteront les éventuelles dégradations commises dans le logement. Sans état des lieux : pas de retenue possible !

Enfin, les montants retenus devront être justifiés par un devis ou une facture des montants de réparation exigés.

Existe-t-il des cas particuliers ?

Oui ! Si le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire peut conserver une quote-part du dépôt de garantie équivalente au maximum à 20% de son montant, même si le logement est rendu en parfait état. Ceci servira à régulariser les charges.

Autre cas particulier : en cas de changement de propriétaire en cours de bail, c’est le nouveau propriétaire qui devra rembourser au locataire le dépôt de garantie.

Pouvez-vous refuser de régler le dernier mois de loyer ?

Non ! Vous êtes contraint de payer loyer jusqu’à la fin du bail.

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