Assurance loyers impayés

La garantie loyers impayés (GLI) permet à un propriétaire de percevoir une indemnisation au cas où son locataire ne paierait plus son loyer. Le but de cette assurance habitation est double :

• Permettre au bailleur d’éviter une perte de revenus liée à un défaut de paiement ;
• Assouplir les conditions d’attributions d’un logement pour les locataires en rassurant les propriétaires. Ainsi, si vous souscrivez une garantie loyers impayés, vous ne pourrez pas demander un garant à votre locataire.

Que couvre l’assurance loyers impayés ?

Comme son nom l’indique habilement l’assurance loyers impayés couvre le propriétaire en cas d’impayés de loyer. Elle n’est pas immédiate et n’intervient qu’après 3 ou 4 mois de défaut de paiement, de manière rétroactive.

Ainsi, certains contrats d couvrent également :

• Les frais d’huissier ou d’avocat en cas de procédure pour le recouvrement des loyers impayés ou pour le remboursement des dégradations et détériorations constatées ;
• La remise en état du logement lorsque les dégradations et les détériorations commises par le locataire sont supérieures au dépôt de garantie versé à la signature du bail ;
• Le départ prématuré du locataire ou son décès. Dans ce cas, votre assurance pourra par exemple continuer à vous verser un loyer jusqu’à ce que vous soyez en mesure de jouir à nouveau de votre bien ;
• L’étude et la vérification des justificatifs fournis par le locataire.

Avant toute chose, il convient de noter que l’assurance loyers impayés est exclusivement réservée aux locations longue durée.
Ainsi, sont exclus du dispositif :

• Les locations saisonnières ;
• Les logements de fonction ;
• Les résidences secondaires ;
• Les locaux commerciaux.

Concernant ses revenus, plusieurs cas de figure sont possibles selon le profil du locataire :

• Il est étudiant ou apprenti : il doit alors disposer de la caution solidaire d’un tiers.
• Il est en CDD : la durée restante de son contrat doit alors être minimum de 8 mois à la souscription de la GLI et il doit justifier de revenus nets 3 fois supérieurs au loyer, charges comprises.
• Il est titulaire d’un CDI : il doit justifier de revenus nets 2,7 fois supérieurs au loyer, là aussi charges comprises.

Si la garantie des loyers impayés est souscrite en cours de bail, le bailleur doit apporter la preuve qu’aucun incident de paiement n’est survenu. Une fois le dossier accepté, la garantie de loyers impayés n’est acquise qu’après un délai de carence, variable suivant les compagnies. Evidemment, le contrat de location doit être conforme à la législation en vigueur.

Comment fonctionne la garantie loyers impayés ?

Dès que vous constatez un retard dans le versement du loyer, vous devez aussitôt adresser à votre locataire une lettre de relance puis une mise en demeure de payer dans les délais impartis par le bail.

L’indemnisation vous sera généralement versée au 3^e mois suivant la constatation du défaut de paiement mais la garantie des loyers impayés étant rétroactive, vous bénéficierez d’une prise en charge pour tous les loyers non payés par votre locataire.

Combien coûte la garantie loyers impayés ?

Le coût de l’assurance loyers impayés est calculé selon un pourcentage du loyer. La base de la prime varie sensiblement d’une compagnie à l’autre avec une fourchette allant généralement de 2,30 à 3,70 % du montant annuel du loyer, charges compris. Suivant qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou de groupe (pour un immeuble locatif par exemple), le montant de la prime peut être plus ou moins élevé. Certaines compagnies d’assurance donnent la possibilité de souscrire des garanties optionnelles.

Si la plupart des assurances habitation propriétaire proposent aussi une garantie loyers impayés, celle-ci peut varier notablement d’un assureur à l’autre, qu’il s’agisse du prix ou des options proposées. Pour changer d’assureur et trouver l’assurance des loyers impayés la plus adaptée à vos besoins au meilleur tarif, vous devez, comme pour toute assurance, comparer les offres proposées.

Mais attention ! Ne vous limitez pas à mettre en concurrence le montant de la prime d’assurance, comparez aussi les options, les franchises, les exclusions de garantie ainsi que tous les éléments susceptibles de renforcer ou limiter la portée de votre protection en fonction du degré de sécurité que vous voulez.