La garantie loyers impayés (GLI) est intégrée au contrat de l'assurance multirisques habitation. Elle permet à un propriétaire de percevoir une indemnisation au cas où son locataire ne paierait plus son loyer. Le but de cette garantie est double :
Attention ! La garantie loyers impayés ne doit pas être confondue avec la garantie des risques locatifs (GRL), disparue le 1er janvier 2016, ni avec la garantie universelle des loyers, remplacée par le dispositif Visale.
Comme son nom l’indique habilement l’assurance loyers impayés couvre le propriétaire en cas d’impayés de loyer. Elle n’est pas immédiate et n’intervient qu’après 3 ou 4 mois de défaut de paiement, de manière rétroactive.
Mais ce n’est pas tout ! L’assurance loyers impayés peut aussi couvrir les frais de procédure liés à l’expulsion du locataire si vous devez aller jusque-là, et plus globalement, elle peut aussi prendre en charge toute la partie contentieux liée aux loyers impayés.
Ainsi, certains contrats d couvrent également :
Attention ! L’assurance loyers impayés est une garantie comme une autre et à ce titre, elle inclut parfois des franchises ou des exclusions de garantie. C’est pourquoi vous devez bien lire et comparer les contrats d’assurance loyers impayés avant d’en souscrire un.
Avant toute chose, il convient de noter que l’assurance loyers impayés est exclusivement réservée aux locations longue durée.
Ainsi, sont exclus du dispositif :
Concernant ses revenus, plusieurs cas de figure sont possibles selon le profil du locataire :
Si la garantie des loyers impayés est souscrite en cours de bail, le bailleur doit apporter la preuve qu’aucun incident de paiement n’est survenu. Une fois le dossier accepté, la garantie de loyers impayés n’est acquise qu’après un délai de carence, variable suivant les compagnies. Evidemment, le contrat de location doit être conforme à la législation en vigueur.
Dès que vous constatez un retard dans le versement du loyer, vous devez aussitôt adresser à votre locataire une lettre de relance puis une mise en demeure de payer dans les délais impartis par le bail.
Sans réponse de sa part, prévenez votre assurance loyers impayés, cette fois-ci dans les délais prévus par votre contrat d’assurance en y joignant tous les justificatifs nécessaires.
L’indemnisation vous sera généralement versée au 3e mois suivant la constatation du défaut de paiement mais la garantie des loyers impayés étant rétroactive, vous bénéficierez d’une prise en charge pour tous les loyers non payés par votre locataire.
Le coût de l’assurance loyers impayés est calculé selon un pourcentage du loyer. La base de la prime varie sensiblement d’une compagnie à l’autre avec une fourchette allant généralement de 2,30 à 3,70 % du montant annuel du loyer, charges compris. Suivant qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou de groupe (pour un immeuble locatif par exemple), le montant de la prime peut être plus ou moins élevé. Certaines compagnies d’assurance donnent la possibilité de souscrire des garanties optionnelles.
Néanmoins, sachez que le montant de la cotisation annuelle de votre garantie des loyers impayés est déductible de vos revenus fonciers dans votre déclaration d’impôts sur le revenu.
Si la plupart des assurances habitation propriétaire proposent aussi une garantie loyers impayés, celle-ci peut varier notablement d’un assureur à l’autre, qu’il s’agisse du prix ou des options proposées. Pour changer d’assureur et trouver l’assurance des loyers impayés la plus adaptée à vos besoins au meilleur tarif, vous devez, comme pour toute assurance, comparer les offres d'assurance habitation proposées en ligne.
Mais attention ! Ne vous limitez pas à mettre en concurrence le montant de la prime d’assurance, comparez aussi les options, les franchises, les exclusions de garantie ainsi que tous les éléments susceptibles de renforcer ou limiter la portée de votre protection en fonction du degré de sécurité que vous voulez.
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En tant que propriétaire d'un bien immobilier locatif, une société civile immobilière, ou SCI, a l'obligation de souscrire au minimum une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO). Devenue une obligation depuis la loi Alur (mars 2014), cette assurance peut prendre de nombreuses formes.
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Loin des sites classiques de location entre particuliers, Locat'me a fait le choix de simplifier les démarches des propriétaires et des locataires en créant un fichier très complet.
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