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Loi Chatel et assurance habitation
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Loi Chatel et assurance habitation

La loi Châtel en quelques mots

La loi Châtel est une loi entrée en vigueur le 1er août 2005. Luc Châtel était alors député et a choisi de proposer une loi permettant aux assurés de changer plus facilement d'assurance. L'objectif était également de contraindre les compagnies d'assurance à plus de transparence. Avec cette loi, ces compagnies doivent, chaque année, envoyer un avis d'échéance indiquant clairement la date limite de résiliation.


Qu'a changé la loi Châtel en matière d'assurance habitation ?

La loi Châtel a permis aux détenteurs d'une assurance habitation de mieux connaître leurs droits afin de leur permettre de changer plus facilement d'assurance habitation. À travers cela, l'objectif était de pouvoir comparer plus facilement et de trouver de meilleures offres. Auparavant, le contrat était reconduit tacitement de manière annuelle : les assurés ne songeaient alors pas à changer d'assurance habitation.

La résiliation d’assurance habitation avant la loi Chatel était plus difficile. Il était nécessaire de surveiller et d'anticiper la date d'anniversaire du contrat. Concrètement, vous deviez avertir votre assureur de votre volonté de mettre fin au contrat au terme de l’année d’engagement, et ce, deux mois minimum avant par courrier recommandé.

Avec la loi Chatel, l’assurance habitation et ses possibilités de résiliation sont plus transparentes. L’assureur est désormais tenu de vous informer en amont sur votre droit de résiliation. Vous pouvez alors adresser par courrier recommandé daté et signé une demande de résiliation en invoquant la loi Chatel. Préférez la version avec accusé de réception, non obligatoire, mais utile si la résiliation génère un litige.


Votre assureur ne respecte pas la loi Châtel : que faire ?

L'assureur, à travers la loi Châtel, a pour obligation de vous envoyer un avis d'échéance annuelle entre 3 mois et deux semaines avant la date limite de résiliation. Cet avis doit mentionner très clairement la date jusqu'à laquelle vous pouvez résilier votre contrat. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de résilier dans les 20 jours votre assurance habitation.

S’il ne respecte ces impératifs de délai, vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation, grâce à la loi Chatel, dans les 20 jours.

  • S’il ne précise pas la date limite à laquelle vous pouvez faire part de votre demande de résiliation, vous pourrez interrompre votre contrat sans délai à la date d'anniversaire.
  • S’il ne vous a pas adressé d’avis d’échéance, vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment. Cette résiliation prendra effet dès le lendemain de l’envoi de votre lettre recommandée.

Comment changer d'assurance habitation avec la loi Châtel ?

Si votre assureur est en faute ou si vous souhaitez résilier votre contrat qui arrive à échéance, il vous suffit d'envoyer à votre compagnie d'assurance une lettre recommandée avec accusé de réception qui mentionne votre nom, votre numéro de contrat, le bien concerné et la date de résiliation souhaitée (cela prend effet immédiatement en cas de faute de l'assureur). Bien sûr, il vous faut trouver une autre assurance MRH.

Outre la loi Chatel, vous avez la possibilité d’invoquer la loi Hamon afin de changer d’assurance habitation. Celle-ci permet aux assurés dont le contrat date de plus d’un an de résilier l’assurance à tout moment. Votre nouvel assureur est même habilité à gérer la résiliation de votre précédente assurance. Cette loi qui met en concurrence les compagnies a été décidée afin de favoriser les consommateurs.


Comparez pour changer d'assurance habitation

Pour changer d'assurance habitation dans le cadre de la loi Châtel, il convient d'utiliser un comparateur d'assurance habitation en ligne. Parcourir les différentes compagnies d'assurance est fastidieux : il est alors plus simple de comparer chez soi, dans son fauteuil, en quelques minutes seulement grâce à notre service en ligne. Vous pourrez ainsi trouver des garanties de qualité et surtout, économiser chaque année sur votre prime d'assurance habitation.


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