Loi Chatel et assurance habitation

La loi Châtel en quelques mots

La loi Châtel est une loi entrée en vigueur le 1er août 2005. Luc Châtel était alors député et a choisi de proposer une loi permettant aux assurés de changer plus facilement d'assurance. L'objectif était également de contraindre les compagnies d'assurance à plus de transparence. Avec cette loi, ces compagnies doivent, chaque année, envoyer un avis d'échéance indiquant clairement la date limite de résiliation.

Qu'a changé la loi Châtel en matière d'assurance habitation ?

La loi Châtel a permis aux détenteurs d'une assurance habitation de mieux connaître leurs droits afin de leur permettre de changer plus facilement d'assurance habitation. À travers cela, l'objectif était de pouvoir comparer plus facilement et de trouver de meilleures offres. Auparavant, le contrat était reconduit tacitement de manière annuelle : les assurés ne songeaient alors pas à changer d'assurance habitation.

La résiliation d’assurance habitation avant la loi Châtel était plus difficile. Il était nécessaire de surveiller et d'anticiper la date d'anniversaire du contrat. Concrètement, vous deviez avertir votre assureur de votre volonté de mettre fin au contrat au terme de l’année d’engagement, et ce, deux mois minimum avant par courrier recommandé.

En renforçant la possibilité d’éviter la reconduction automatique du contrat et en facilitant le changement d'assurance habitation, la loi Chatel a modernisé les relations commerciales entre assurés et assureurs, et a largement contribué à redynamiser le marché français de l’assurance. Les particuliers bénéficient de la possibilité de faire jouer la concurrence pour obtenir la meilleure offre, avec beaucoup plus de facilité qu’auparavant.

Forts de ce succès, les législateurs ont d’ailleurs ultérieurement approuvé la loi Hamon (2014) qui va encore plus loin et apporte davantage de protection aux assurés, en leur accordant notamment la possibilité de résilier à n’importe quel moment certaines assurances au-delà d’une première année de souscription.

Votre assureur ne respecte pas la loi Châtel : que faire ?

L'assureur, à travers la loi Châtel, a pour obligation de vous envoyer un avis d'échéance annuelle entre 3 mois et deux semaines avant la date limite de résiliation. Cet avis doit mentionner très clairement la date jusqu'à laquelle vous pouvez résilier votre contrat.

Si l'assureur ne respecte pas ses obligations, vous pouvez alors demander la résiliation de votre assurance habitation, grâce à la loi Châtel, dans les 20 jours, voire immédiatement en fonction des cas de figure : soit parce que l’assureur ne précise pas la date limite à laquelle vous pouvez faire votre demande de résiliation, soit parce qu’il ne vous a pas adressé d’avis dans les temps impartis ou (cas plus grave) ne vous a pas envoyé du tout de courrier !

Voici la procédure à respecter pas à pas en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez :

• Vous avez bien reçu votre avis d’échéance entre 3 mois et 2 semaines avant la date limite de résiliation, et cette date d'échéance est bien mentionnée : vous pouvez résilier votre contrat à la date indiquée, sans recourir à la loi Châtel. Il suffit de répondre à l’avis et d’envoyer votre lettre de résiliation avant le délai de 15 jours.
• Vous avez bien reçu votre avis, mais la date d'échéance n’est pas mentionnée dans le courrier : vous pouvez également résilier votre contrat à la date d'échéance, après avoir recherché dans vos documents la date exacte.
• Vous avez reçu votre avis d’échéance, mais l’assureur n’a pas respecté les délais prévus par la loi Châtel : vous bénéficiez d’un délai (20 jours supplémentaires) pour envoyer une lettre de résiliation, en invoquant la réglementation à votre appui.
• Votre assureur ne s’est même pas donné la peine de vous envoyer l’avis d’échéance : vous pouvez résilier votre contrat à tout instant, sans être pénalisé.

Comment changer d'assurance habitation avec la loi Châtel ?

Si votre assureur est en faute ou si vous souhaitez résilier votre contrat qui arrive à échéance, il vous suffit d'envoyer à votre compagnie d'assurance une lettre recommandée avec accusé de réception qui mentionne votre nom, votre numéro de contrat, le bien concerné et la date de résiliation souhaitée (cela prend effet immédiatement en cas de faute de l'assureur). Bien sûr, il vous faut trouver une autre assurance MRH.

Outre la loi Chatel, vous avez la possibilité d’invoquer la loi Hamon afin de changer d’assurance habitation. Celle-ci permet aux assurés dont le contrat date de plus d’un an de résilier l’assurance à tout moment. Votre nouvel assureur est même habilité à gérer la résiliation de votre précédente assurance. Cette loi qui met en concurrence les compagnies a été décidée afin de favoriser les consommateurs.

Comparez pour changer d'assurance habitation

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