Je recommande absolument pour faire des économies pour toutes les assurances.Vincent
La loi Châtel est une loi entrée en vigueur le 1er août 2005. Luc Châtel était alors député et a choisi de proposer une loi permettant aux assurés de changer plus facilement d'assurance. L'objectif était également de contraindre les compagnies d'assurance à plus de transparence. Avec cette loi, ces compagnies doivent, chaque année, envoyer un avis d'échéance indiquant clairement la date limite de résiliation.
La loi Châtel a permis aux détenteurs d'une assurance habitation de mieux connaître leurs droits afin de leur permettre de changer plus facilement d'assurance habitation. À travers cela, l'objectif était de pouvoir comparer plus facilement et de trouver de meilleures offres. Auparavant, le contrat était reconduit tacitement de manière annuelle : les assurés ne songeaient alors pas à changer d'assurance habitation.
La résiliation d’assurance habitation avant la loi Châtel était plus difficile. Il était nécessaire de surveiller et d'anticiper la date d'anniversaire du contrat. Concrètement, vous deviez avertir votre assureur de votre volonté de mettre fin au contrat au terme de l’année d’engagement, et ce, deux mois minimum avant par courrier recommandé.
Avec la loi Châtel, l’assurance habitation et ses possibilités de résiliation sont plus transparentes. L’assureur est désormais tenu de vous informer en amont sur votre droit de résiliation. Vous pouvez alors adresser par courrier recommandé daté et signé une demande de résiliation en invoquant la loi Châtel. Préférez la version avec accusé de réception, non obligatoire, mais utile si la résiliation génère un litige.
En renforçant la possibilité d’éviter la reconduction automatique du contrat et en facilitant le changement d'assurance habitation, la loi Chatel a modernisé les relations commerciales entre assurés et assureurs, et a largement contribué à redynamiser le marché français de l’assurance. Les particuliers bénéficient de la possibilité de faire jouer la concurrence pour obtenir la meilleure offre, avec beaucoup plus de facilité qu’auparavant.
Forts de ce succès, les législateurs ont d’ailleurs ultérieurement approuvé la loi Hamon (2014) qui va encore plus loin et apporte davantage de protection aux assurés, en leur accordant notamment la possibilité de résilier à n’importe quel moment certaines assurances au-delà d’une première année de souscription.
L'assureur, à travers la loi Châtel, a pour obligation de vous envoyer un avis d'échéance annuelle entre 3 mois et deux semaines avant la date limite de résiliation. Cet avis doit mentionner très clairement la date jusqu'à laquelle vous pouvez résilier votre contrat.
Si l'assureur ne respecte pas ses obligations, vous pouvez alors demander la résiliation de votre assurance habitation, grâce à la loi Châtel, dans les 20 jours, voire immédiatement en fonction des cas de figure : soit parce que l’assureur ne précise pas la date limite à laquelle vous pouvez faire votre demande de résiliation, soit parce qu’il ne vous a pas adressé d’avis dans les temps impartis ou (cas plus grave) ne vous a pas envoyé du tout de courrier !
Voici la procédure à respecter pas à pas en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez :
Si votre assureur est en faute ou si vous souhaitez résilier votre contrat qui arrive à échéance, il vous suffit d'envoyer à votre compagnie d'assurance une lettre recommandée avec accusé de réception qui mentionne votre nom, votre numéro de contrat, le bien concerné et la date de résiliation souhaitée (cela prend effet immédiatement en cas de faute de l'assureur). Bien sûr, il vous faut trouver une autre assurance MRH.
Outre la loi Chatel, vous avez la possibilité d’invoquer la loi Hamon afin de changer d’assurance habitation. Celle-ci permet aux assurés dont le contrat date de plus d’un an de résilier l’assurance à tout moment. Votre nouvel assureur est même habilité à gérer la résiliation de votre précédente assurance. Cette loi qui met en concurrence les compagnies a été décidée afin de favoriser les consommateurs.
Pour changer d'assurance habitation dans le cadre de la loi Châtel, il convient d'utiliser un comparateur d'assurance habitation en ligne. Parcourir les différentes compagnies d'assurance est fastidieux : il est alors plus simple de comparer chez soi, dans son fauteuil, en quelques minutes seulement grâce à notre service en ligne. Vous pourrez ainsi trouver des garanties de qualité et surtout, économiser chaque année sur votre prime d'assurance habitation.
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À compter du 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier seront tenus de mentionner le loyer maximum des biens proposés sur leurs annonces. Cette obligation s’appliquera dans les zones où les loyers sont encadrés. Détails à suivre avec lesfurets.