Loi Hamon assurance habitation

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Loi Hamon et assurance habitation

La loi Hamon est une loi relative à la consommation voulue par le ministre du même nom, délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation entre 2012 et 2014. Benoît Hamon, en créant cette loi, a souhaité simplifier les démarches des assurés et leur permettre de changer, plus facilement, d'assurance en général et d’assurance habitation en particulier.

L'objectif est de permettre aux Français de faire jouer la concurrence et, à terme, de faire baisser leur prime d'assurance.


Quel est l'impact de la loi Hamon sur l'assurance habitation ?

Une simplification des démarches, une résiliation plus facile, plus de liberté pour l’assuré et plus de concurrence entre les assureurs. Voici ce que la loi Hamon a apporté à l’assurance habitation.

Avant, si vous souhaitiez faire jouer la concurrence et changer d’assurance habitation, vous deviez surveiller la date d'anniversaire de votre contrat, le résilier dans les temps et effectuer les démarches de résiliation vous-même. Et dans le cas où vous ne respecteriez pas les délais de résiliation, votre contrat d’assurance habitation était renouvelé tacitement et le réengageait auprès de votre assureur pour une durée d’un an.

Grâce à la loi Hamon, il est désormais possible de changer d’assureur à tout moment, sans justification, après l’expiration de la première année de contrat. Et pour la résiliation, il est également possible de laisser le nouvel assureur choisi se charger de toutes les démarches.


Comment changer d’assurance habitation avec la loi Hamon ?

Pour changer d'assurance habitation dans le cadre de la loi Hamon, il suffit donc d'attendre un an et un jour après avoir souscrit votre contrat. Il faut ensuite rédiger et envoyer une lettre de résiliation en bonne et due forme à votre actuel assureur, sans pour autant vous justifier sur les raisons de votre départ vers une nouvelle compagnie d'assurance. Et il n'est pas non plus nécessaire d'évoquer la loi Hamon.


Comment rédiger une lettre de résiliation dans le cadre de la loi Hamon et de l'assurance habitation ?

Pour rédiger votre lettre de résiliation, deux options s'offrent à vous. Vous pouvez le faire vous-même ou laisser la nouvelle compagnie d'assurance habitation choisie s'en charger.

Cette lettre de résiliation doit préciser vos coordonnées, votre numéro de contrat d’assurance ainsi que la résidence concernée et la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet. Cette date doit bien correspondre au début de votre nouveau contrat pour que votre logement et vos biens soient protégés sans interruption.


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Pour trouver votre nouvelle assurance habitation dans le cadre de la loi Hamon, comparer les différentes offres du marché est une solution judicieuse. En effet, en mettant en concurrence les devis personnalisés de plusieurs compagnies d'assurance, vous pourrez souscrire les garanties qui correspondent le mieux à vos besoins, et au meilleur prix.


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