Assurance loyers impayés
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Assurance loyers impayés

Qu’est-ce que la garantie loyers impayés ?

La garantie loyers impayés (GLI) est intégrée au contrat de l'assurance multirisque habitation. Elle permet à un propriétaire de percevoir une indemnisation dans le cas où son locataire ne paierait plus son loyer. Le but de cette garantie est double :

  • Permettre au bailleur d’éviter une perte de revenus liée à un défaut de paiement.
  • Assouplir les conditions d’attributions d’un logement pour les locataires en rassurant les propriétaires. Ainsi, si vous souscrivez une garantie loyers impayés, vous ne pourrez pas demander un garant à votre locataire.

Attention ! La garantie loyers impayés ne doit pas être confondue avec la garantie des risques locatifs (GRL), disparue le 1er janvier 2016, ni avec la garantie universelle des loyers, remplacée par le dispositif Visale.


Les garanties de l’assurance loyers impayés

Comme son nom l’indique habilement, l’assurance loyers impayés couvre le propriétaire en cas d’impayés de loyer. Mais quelles sont les garanties concernées par notre assurance loyers impayés ? Regroupons tout ça dans un tableau récapitulatif :

Garantie Détails de la protection
Loyers Impayés Couverture à hauteur de 96 000 euros
Détériorations immobilières Couverture à hauteur de 7 000 euros
Protection juridique Couverture à hauteur de 5 000 euros

Dans le détail, l’assurance loyers impayés peut ainsi couvrir les frais de procédure liés à l’expulsion du locataire si vous devez aller jusque-là, et plus globalement, elle peut aussi prendre en charge toute la partie contentieuse liée aux loyers impayés.

La couverture des garanties d'une assurance loyers impayés concerne généralement :

  • Les frais d’huissier ou d’avocat en cas de procédure pour le recouvrement des loyers impayés ou pour le remboursement des dégradations et détériorations constatées.
  • La remise en état du logement lorsque les dégradations et les détériorations commises par le locataire sont supérieures au dépôt de garantie versé à la signature du bail.
  • Le départ prématuré du locataire ou son décès. Dans ce cas, votre assurance pourra par exemple continuer à vous verser un loyer jusqu’à ce que vous soyez en mesure de jouir à nouveau de votre bien.
  • L’étude et la vérification des justificatifs fournis par le locataire.

Et l'indemnisation de votre garantie loyers impayés, comment ça se déroule ?

Lors d'une souscription à une garantie loyers impayés, il faut faire attention aux garanties, certes, mais aussi à d'autres éléments comme la franchise, les délais de carence, les plafonds de remboursement… En somme, bien étudier les données qui concernent de près ou de loin votre indemnisation d'assurance loyers impayés.

Bonne nouvelle ! Chez notre partenaire, aucune franchise ni délai de carence ne sont appliqués ! Ainsi, vous êtes remboursé dès le premier mois d'impayé et sous 15 jours maximum.


Comment souscrire la garantie loyers impayés ?

Avant toute chose, il convient de noter que la garantie loyers impayés n'est pas appliquée pour tous les types de logements, comme l'indique le tableau ci-dessous :

Type de logement L'assurance loyers impayés s'applique-t-elle ?
Bien locatif Oui
Location saisonnière Non
Logement de fonction Non
Résidence secondaire Non
Locaux commerciaux Non

D’autre part, le fait de souscrire une assurance loyers impayés n’exonère pas pour autant le propriétaire des précautions d’usage en matière de solvabilité du locataire, bien au contraire.

Quels sont les locataires éligibles à l'assurance loyers impayés ?

Vous devrez en général communiquer certaines informations de votre locataire à votre assurance loyers impayés : ses 3 dernières fiches de paye, son dernier avis d’imposition ainsi que les habituels justificatifs d’identité.

Concernant ses revenus, plusieurs cas de figure sont possibles selon le profil du locataire :

  • Il est étudiant ou apprenti : il doit alors disposer de la caution solidaire d’un tiers.
  • Il est en CDD : la durée restante de son contrat doit alors être minimum de 8 mois à la souscription de la GLI et il doit justifier de revenus nets 3 fois supérieurs au loyer, charges comprises.
  • Il est titulaire d’un CDI : il doit justifier de revenus nets 2,7 fois supérieurs au loyer, là aussi charges comprises.

Là encore, notre partenaire s'occupe, sur votre demande et sous 24 heures, d'étudier l'ensemble des pièces justificatives du dossier de votre locataire afin de certifier que tout est conforme. L'analyse de la situation financière et professionnelle du locataire est également prise en charge.

Si la garantie des loyers impayés est souscrite en cours de bail, le bailleur doit apporter la preuve qu’aucun incident de paiement n’est survenu. Une fois le dossier accepté, la garantie de loyers impayés n’est acquise qu’après un délai de carence, variable suivant les compagnies. Évidemment, le contrat de location doit être conforme à la législation en vigueur.


Le fonctionnement de la garantie loyers impayés

Dès que vous constatez un retard dans le versement du loyer, vous devez aussitôt adresser à votre locataire une lettre de relance puis une mise en demeure de payer dans les délais impartis par le bail.

Sans réponse de sa part, prévenez votre assurance loyers impayés, cette fois-ci dans les délais prévus par votre contrat d’assurance en y joignant tous les justificatifs nécessaires.

L’indemnisation vous sera généralement versée au troisième mois suivant la constatation du défaut de paiement mais la garantie des loyers impayés étant rétroactive, vous bénéficierez d’une prise en charge pour tous les loyers non payés par votre locataire.

Mais comment fonctionne notre propre assurance loyers impayés ?

En fait, c'est très simple : contactez dès le premier impayé notre partenaire afin d'entamer une procédure de remboursement sous 15 jours mais aussi une procédure automatique de relance au locataire. Dans les 45 jours suivant l'impayé, les frais de huissier sont pris en charge pour une nouvelle commande de payer auprès du locataire, avant l'éventuelle expulsion également financée.


Prix de l'assurance loyers impayés : combien ça coûte ?

Le prix de l’assurance loyers impayés est calculé selon un pourcentage du loyer. La base de la prime varie sensiblement d’une compagnie à l’autre avec une fourchette allant généralement de 1,90 à 3,70% du montant annuel du loyer, charges compris. Suivant qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou de groupe (pour un immeuble locatif par exemple), le prix de votre assurance loyers impayés peut être plus ou moins élevé. Certaines compagnies d’assurance donnent la possibilité de souscrire des garanties optionnelles.

Pour exemple, le coût de l'assurance loyers impayés chez notre partenaire se divise en deux options : l'une à 2,8% du montant du loyer (option paiement annuel) et l'autre à 3% du montant du loyer (option paiement mensuel).

Durée d’indemnisation, plafond de garantie, franchise, prise en charge des frais de procédure de recouvrement, couverture des dégradations locatives… Un comparatif des assurances pour loyer impayé s’impose pour définir le meilleur rapport couverture/prix de votre garantie loyers impayés. Car, plus vous serez couvert, plus votre tarif d’assurance loyer impayé se rapprochera du taux maximal.

Néanmoins, sachez que le montant de la cotisation annuelle de votre garantie des loyers impayés est déductible de vos revenus fonciers dans votre déclaration d’impôts sur le revenu.


Où souscrire une assurance loyers impayés ?

Si la plupart des assurances habitation propriétaire proposent aussi une garantie loyers impayés, celle-ci peut varier notablement d’un assureur à l’autre, qu’il s’agisse du prix ou des options proposées. Pour changer d’assurance habitation et trouver l’assurance des loyers impayés la plus adaptée à vos besoins au meilleur tarif, vous devez, comme pour toute assurance, comparer les offres d'assurance habitation proposées en ligne.

L'utilisation d'un comparatif d'assurance loyers impayés

Mais attention ! Ne vous limitez pas à réaliser uniquement un comparatif des assurances loyers impayés avec le montant de la prime d’assurance : comparez aussi les options, les franchises, les exclusions de garantie ainsi que tous les éléments susceptibles de renforcer ou limiter la portée de votre protection en fonction du degré de sécurité que vous voulez.

La durée d’indemnisation fait partie des principaux sujets à étudier pour un comparatif d'assurances loyer impayé. S’il vous paraissait logique que celle-ci soit illimitée, certaines offres proposent une durée de quelques mois, afin d’alléger le coût de la prime et être plus compétitives. Cependant, le risque de non-recouvrement des loyers est permanent.

La pertinence d’une assurance loyer impayé au prix fixé par la compagnie d’assurance dépend également du plafond de garantie. Ce type d’assurance ne couvre généralement pas l’intégralité des loyers qui n’auraient pas été versés. Le comparatif de garantie loyer impayé devra considérer les niveaux d’indemnisation, ainsi que la prise en charge des frais juridiques. La procédure pour recouvrir les loyers non payés requiert bien souvent des frais d’huissier.

Vérifiez également l’absence ou le montant de la franchise grâce à un comparateur d'assurance loyers impayés. Si vous souhaitez être indemnisé totalement, et ne courir aucun risque de perte de revenus, choisissez une assurance loyer impayé sans franchise.

En sus du non-paiement des loyers, votre assurance peut aussi couvrir les dégradations locatives. Certains propriétaires découvrent parfois avec stupéfaction l’état dans lequel les locataires ont rendu le logement. Parfois optionnelle, cette garantie permet d’assumer financièrement une nécessaire remise en état avant de remettre le bien sur le marché locatif.

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Sur lesfurets, vous pouvez obtenir, en un seul clic, un devis d'assurance habitation pour les loyers impayés ! Utilisez pour cela notre service en ligne afin de trouver la couverture qu'il vous faut !

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