Assurance loyers impayés
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Notre partenaire vérifie pour vous l'éligibilité du dossier locataire à la couverture.
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Vous êtes remboursé sous 15 jours en cas d'impayé.

Assurance loyers impayés

Qu’est-ce que la garantie loyers impayés ?

La garantie loyers impayés (GLI) est intégrée au contrat de l'assurance multirisque habitation. Elle permet à un propriétaire de percevoir une indemnisation dans le cas où son locataire ne paierait plus son loyer. Le but de cette garantie est double :

  • Permettre au bailleur d’éviter une perte de revenus liée à un défaut de paiement.
  • Assouplir les conditions d’attributions d’un logement pour les locataires en rassurant les propriétaires. Ainsi, si vous souscrivez une garantie loyers impayés (GLI), vous ne pourrez pas demander un garant à votre locataire.

Attention ! La garantie loyers impayés (GLI) ne doit pas être confondue avec la garantie des risques locatifs (GRL), disparue le 1er janvier 2016, ni avec la garantie universelle des loyers, remplacée par le dispositif Visale.


Quelles sont les garanties de l’assurance loyers impayés ?

Comme son nom l’indique habilement, l’assurance loyers impayés couvre le propriétaire en cas d’impayés de loyer. Mais quelles sont les garanties concernées par notre assurance loyers impayés ? Regroupons tout ça dans un tableau récapitulatif :

Garantie Détails de la protection
Loyers Impayés Couverture comprise entre 70 000€ et 96 000€ selon que vous choisissiez un contrat basique ou premium
Détériorations immobilières Couverture à hauteur de 7 000€ pour les dégâts causés par le locataire avec les deux types de contrats
Protection juridique Couverture comprise entre 3 000€ (contrat basique) et 5 000€ (contrat premium) qui comprend les honoraires d’avocats ainsi que les frais d’huissiers et d’expulsions

Certains assureurs mettent en place des limitations. Ce n’est pas le cas de notre partenaire qui n’impose aucune franchise ni aucun délai de carence. Le remboursement a lieu sous 30 jours en cas de loyers impayés, ainsi que pour la protection juridique.

Dans le détail, l’assurance loyers impayés peut ainsi couvrir les frais de procédure liés à l’expulsion du locataire si vous devez aller jusque-là, et plus globalement, elle peut aussi prendre en charge toute la partie contentieuse liée aux loyers impayés.

La couverture des garanties d'une assurance loyers impayés concerne généralement :

  • Les frais d’huissier ou d’avocat en cas de procédure pour le recouvrement des loyers impayés ou pour le remboursement des dégradations et détériorations constatées.
  • La remise en état du logement lorsque les dégradations et les détériorations commises par le locataire sont supérieures au dépôt de garantie versé à la signature du bail.
  • Le départ prématuré du locataire ou son décès. Dans ce cas, votre assurance pourra par exemple continuer à vous verser un loyer jusqu’à ce que vous soyez en mesure de jouir à nouveau de votre bien.
  • L’étude et la vérification des justificatifs fournis par le locataire.

Et l'indemnisation de votre garantie loyers impayés, comment ça se déroule ?

Lors d'une souscription à une GLI, il faut faire attention aux garanties, certes, mais aussi à d'autres éléments comme la franchise, les délais de carence, les plafonds de remboursement… En somme, bien étudier les données qui concernent de près ou de loin votre indemnisation d'assurance loyers impayés.

Bonne nouvelle ! Chez notre partenaire, aucune franchise ni délai de carence ne sont appliqués ! Ainsi, vous êtes remboursé dès le premier mois d'impayé et sous 15 jours maximum.


Comment souscrire la garantie loyers impayés ?

Avant toute chose, il convient de noter que la garantie loyers impayés (GLI) n'est pas appliquée pour tous les types de logements, comme l'indique le tableau ci-dessous :

Type de logement L'assurance loyers impayés s'applique-t-elle ?
Bien locatif Oui
Location saisonnière Non
Logement de fonction Non
Résidence secondaire Non
Locaux commerciaux Non

D’autre part, le fait de souscrire une assurance loyers impayés n’exonère pas pour autant le propriétaire des précautions d’usage en matière de solvabilité du locataire, bien au contraire.

Quels sont les locataires éligibles à l'assurance loyers impayés ?

Vous devrez en général communiquer certaines informations de votre locataire à votre assurance loyers impayés afin qu'il soit éligible : ses 3 dernières fiches de paye, son dernier avis d’imposition ainsi que les habituels justificatifs d’identité.

Concernant ses revenus, plusieurs critères existent selon le profil du locataire :

  • Il est étudiant ou apprenti : il doit alors disposer de la caution solidaire d’un tiers.
  • Il est en CDD : la durée restante de son contrat doit alors être minimum de 8 mois à la souscription de la GLI et il doit justifier de revenus nets 3 fois supérieurs au loyer, charges comprises.
  • Il est titulaire d’un CDI : il doit justifier de revenus nets 2,7 fois supérieurs au loyer, là aussi charges comprises.
- Eligibles Non éligibles
Statut du locataire Fonctionnaires, salariés du privé en CDI ou en CDD de longue durée, travailleurs indépendants menant une activité pro ininterrompue depuis 2 ans, retraités, voire étudiants et apprentis (avec une caution solidaire) Chômeurs, personnes en contrat de qualification ou en CDD de moins d'un mois
Détériorations immobilières Couverture à hauteur de 7 000€ pour les dégâts causés par le locataire avec les deux types de contrats Couverture comprise entre 70 000€ et 96 000€ selon que vous choisissiez un contrat basique ou premium
Revenus du locataire Réguliers et plutôt stables Aléatoires et trop variables
Localisation du bien France métropolitaine Logement situé à l'étranger
Contrat de location Bail de longue durée, que ce soit pour les logements vides ou meublés Bail de courte durée, bail de résidence secondaire, bail de location saisonnière

Là encore, notre partenaire s'occupe, sur votre demande et sous 24 heures, d'étudier l'ensemble des pièces justificatives du dossier de votre locataire afin de certifier que tout est conforme en termes de critères d'éligibilité. L'analyse de la situation financière et professionnelle du locataire est également prise en charge.

Si la GLI est souscrite en cours de bail, le bailleur doit apporter la preuve qu’aucun incident de paiement n’est survenu. Une fois le dossier accepté, la garantie de loyers impayés n’est acquise qu’après un délai de carence, variable suivant les compagnies. Évidemment, le contrat de location doit être conforme à la législation en vigueur.

Les documents à fournir par le locataire à son propriétaire

Lors de chaque nouvelle signature de bail, une liste de justificatifs doit être fournie par le locataire. Il s’agit de documents génériques qui permettent de faire valider le dossier du locataire auprès de l’assureur et de vérifier son éligibilité :

  • Copie d’une pièce d’identité
  • Justificatifs professionnels, notamment de revenus
  • Preuves de compléments de revenus et avis d’imposition

Cette étape de vérification (situation, ressources, taux d’effort) n’est pas imposée par notre partenaire, mais permet d’éviter toute mauvaise surprise ultérieure !


Comment fonctionne la garantie loyers impayés ?

Les démarches à faire pour votre loyer impayé côté propriétaire 

Plusieurs démarches sont à respecter en tant que propriétaire pour que la procédure loyer impayé soit efficace auprès de notre partenaire : 

  • J+1 : dès que vous avez un impayé, il est important de le déclarer directement auprès de votre assureur. Celui-ci pourra alors ouvrir un dossier litige et il vous accompagnera tout au long de la procédure.  
  • J+30 après votre déclaration : notre partenaire vous rembourse le loyer impayé. Il est cependant recommandé d’adresser une lettre de relance à votre locataire, cela débloque souvent la situation. Suite à une lettre de relance sans réponse, vous pouvez envoyer une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception.
  • J+45 : après la déclaration de loyer impayé, les huissiers de notre partenaire signifient un commandement de payer à votre locataire. Pour faire plus simple, votre locataire dispose de 2 mois pour régler sa dette.
  • J+105 : si la dette n’est pas réglée, notre assureur loyer impayé assigne votre locataire au tribunal.
  • J+165 :  l’audience a lieu et le bail est donc résilié. Votre locataire a jusqu’à 2 mois pour quitter le logement.
  • J+225 : votre locataire est dans l’obligation de quitter les lieux, et si cela n’est pas le cas, il sera alors expulsé.

L’indemnisation vous sera généralement versée au troisième mois suivant la constatation du défaut de paiement mais la GLI étant rétroactive, vous bénéficierez d’une prise en charge pour tous les loyers non payés par votre locataire.

Mais comment fonctionne notre propre assurance loyers impayés ?

En fait, c'est très simple : contactez dès le premier impayé notre partenaire afin d'entamer une procédure de remboursement sous 15 jours mais aussi une procédure automatique de relance au locataire. Dans les 45 jours suivant l'impayé, les frais de huissier sont pris en charge pour une nouvelle commande de payer auprès du locataire, avant l'éventuelle expulsion également financée.


Combien coûte une assurance loyer impayé ?

Le prix de l’assurance loyers impayés est calculé selon un pourcentage du loyer. La base de la prime varie sensiblement d’une compagnie à l’autre avec une fourchette allant généralement de 1,90 à 3,70% du montant annuel du loyer, charges comprises. Suivant qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou de groupe (pour un immeuble locatif par exemple), le prix de votre assurance loyers impayés peut être plus ou moins élevé. Certaines compagnies d’assurance donnent la possibilité de souscrire des garanties optionnelles.

Pour exemple, le coût d'une GLI chez notre partenaire se divise en deux options : l'une à partir de 9,99€ du montant du loyer (Assurance Basique) et l'autre à partir de 12,99€ du montant du loyer (Assurance Premium).

Durée d’indemnisation, plafond de garantie, franchise, prise en charge des frais de procédure de recouvrement, couverture des dégradations locatives… Un comparatif des assurances pour loyer impayé s’impose pour définir le meilleur rapport couverture/coût de votre garantie loyers impayés. Car, plus vous serez couvert, plus votre tarif d’assurance loyer impayé se rapprochera du taux maximal.

Néanmoins, sachez que le montant de la cotisation annuelle de votre garantie des loyers impayés est déductible de vos revenus fonciers dans votre déclaration d’impôts sur le revenu.


Où souscrire une assurance loyers impayés ?

Si la plupart des assurances habitation propriétaire proposent aussi une garantie loyers impayés, celle-ci peut varier notablement d’un assureur à l’autre, qu’il s’agisse du prix ou des options proposées. Pour changer d’assurance habitation et trouver l’assurance des loyers impayés la plus adaptée à vos besoins au meilleur tarif, vous devez, comme pour toute assurance, comparer les offres d'assurance habitation proposées en ligne.

L'utilisation d'un comparatif d'assurance loyers impayés

Mais attention ! Ne vous limitez pas à réaliser uniquement un comparatif des assurances loyers impayés avec le montant de la prime d’assurance : comparez aussi les options, les franchises, les exclusions de garantie ainsi que tous les éléments susceptibles de renforcer ou limiter la portée de votre protection en fonction du degré de sécurité que vous voulez.

La durée d’indemnisation fait partie des principaux sujets à étudier pour un comparatif d'assurances loyer impayé. S’il vous paraissait logique que celle-ci soit illimitée, certaines offres proposent une durée de quelques mois, afin d’alléger le coût de la prime et être plus compétitives. Cependant, le risque de non-recouvrement des loyers est permanent.

La pertinence d’une GLI au prix fixé par la compagnie d’assurance dépend également du plafond de garantie. Ce type d’assurance ne couvre généralement pas l’intégralité des loyers qui n’auraient pas été versés. Le comparatif de garantie loyer impayé devra considérer les niveaux d’indemnisation, ainsi que la prise en charge des frais juridiques. La procédure pour recouvrir les loyers non payés requiert bien souvent des frais d’huissier.

Vérifiez également l’absence ou le montant de la franchise grâce à un comparateur d'assurance loyers impayés. Si vous souhaitez être indemnisé totalement, et ne courir aucun risque de perte de revenus, choisissez une assurance loyer impayé sans franchise.

En sus du non-paiement des loyers, votre assurance peut aussi couvrir les dégradations locatives. Certains propriétaires découvrent parfois avec stupéfaction l’état dans lequel les locataires ont rendu le logement. Parfois optionnelle, cette garantie permet d’assumer financièrement une nécessaire remise en état avant de remettre le bien sur le marché locatif.

Obtenez votre devis en ligne pour la souscription d'assurance loyers impayés

Sur lesfurets, vous pouvez obtenir, en un seul clic, un devis d'assurance habitation pour les loyers impayés ! Utilisez pour cela notre service en ligne afin de trouver la couverture qu'il vous faut !

Comment résilier son assurance loyer impayé ?

L’assurance loyer impayé pour locataire est généralement signée pour une durée d’un an, avec reconduction tacite du contrat. Le bailleur peut y mettre un terme en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’échéance. L’assureur se charge d’envoyer un avis au moins 15 jours avant la date butoir pour prévenir le propriétaire de la possibilité de résilier.

Le contrat prend automatiquement fin dès le départ du locataire, sauf si le contrat prévoit une garantie vacances locatives pour couvrir les loyers non perçus, ou en cas de vente du logement (même si le locataire reste, car il a été signé entre le bailleur et l’assureur).

LesFurets.com - Hervé et François
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