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Deux lois pour la protection des consommateurs ont été adoptées ces dernières années pour vous offrir davantage de possibilités de résilier certains contrats à tacite reconduction. La loi Chatel, depuis 2008, et la loi Hamon, depuis 2015, rendent notamment plus facile la résiliation de l’assurance mobile.

  • La loi Chatel oblige votre assurance mobile à vous prévenir de la date d’anniversaire de votre contrat en cours et de la période de préavis qui vous permet de résilier. Cette information doit avoir été donnée au maximum 15 jours avant la date de fin du préavis.
  • La loi Hamon permet de résilier votre assurance de téléphone portable à n’importe quel moment, sans frais ni pénalités, une fois votre première année d’engagement passée.

Si vous décidez de demander la résiliation de votre contrat d’assurance mobile en invoquant l’une de ces deux lois, il vous faudra rédiger et envoyer une lettre de résiliation à votre assurance téléphone.

Un modèle de lettre de résiliation de l’assurance de votre mobile

Sur lesfurets, nous vous partageons un modèle de lettre de résiliation pour assurance mobile afin que vous puissiez lancer vos démarches facilement et rapidement. L’exemple de lettre type de résiliation d’assurance smartphone ci-dessous s’applique dans le cas d’une résiliation via la loi Hamon.

Marque et modèle du téléphone :
Numéro IMEI :
Date d’échéance du contrat :Objet : Résiliation de l’assurance mobileMadame, Monsieur,Je vous informe aujourd’hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance de téléphone mobile souscrite auprès de votre établissement.

Comme le prévoit l’article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », « pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles ». J’invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d’un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m’envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Les différents cas de résiliation d’assurance pour téléphone portable

Chaque cas de résiliation d’assurance mobile vous demande de suivre une procédure bien définie.

Résiliation à la fin de la première année

Certains assureurs mobiles, qui suivent la tendance d’un marché de l’assurance devenu plus flexible depuis l’entrée en vigueur des lois Chatel et Hamon, permettent désormais de résilier dès la fin de la première année d’engagement. Il s’agit souvent de contrats à durée indéterminée assortie d’une période minimale d’engagement d’un an.

Le conseil de François !
Si vous demandez une résiliation d’assurance mobile à la fin de la première année d’engagement, vous devez indiquer dans votre lettre quel article des conditions générales de votre contrat d’assurance vous permet de résilier à ce moment précis. Envoyez bien la lettre de résiliation pour votre assurance mobile dans les délais du préavis prévu dans le contrat.

Résiliation à tout moment à partir du 13e mois

La loi Hamon permet de résilier une assurance de téléphone portable à tout moment à partir du 13e mois du contrat, sans frais ni pénalités. Vous n’avez pas d’autres raisons que la loi Hamon à invoquer dans le courrier de résiliation pour votre assurance mobile, mais vous devez respecter le préavis noté dans le contrat (en général 1 mois).

Vous pouvez également faire une demande de résiliation de votre assurance téléphone sans frais supplémentaires en invoquant la loi Chatel si vous n’avez pas été informé par votre assureur de la possibilité de dénoncer la reconduction tacite. Votre résiliation peut se demander cette fois sans préavis.

Résiliation pour perte de mobile

La résiliation de votre contrat d’assurance mobile peut être demandée « en cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un évènement non prévu par la police » selon l’article L121-9 du Code des assurances. Cet évènement non prévu peut être un smartphone cassé, volé, perdu, etc., en fonction de ce qui est noté dans votre contrat.

Il vous faudra invoquer dans votre lettre cet article du Code des assurances et y joindre le document justifiant la perte du smartphone (par exemple une déclaration de vol de téléphone). Pour en savoir plus, vous pouvez consultez nos autres guides : vol de téléphone mobile et assurance, assurance mobile contre la casse ou encore comment retrouver un téléphone perdu.

Rétractation et assurance mobile

La rétractation pour une assurance mobile peut être demandée comme pour toute assurance dans un délai de 14 jours, conformément à l’article 112-9 du Code des assurances. Vous devez invoquer cet article dans votre lettre et l’envoyer à votre assureur en respectant ce délai.

Déjà couvert auprès d’un autre assureur

Vous disposez de la même façon de 14 jours pour renoncer à votre contrat d’assurance mobile si vous vous rendez compte que vous êtes déjà couvert auprès d’un autre assureur pour l’un ou l’ensemble des risques assurés par votre nouveau contrat.

La lettre de résiliation de votre assurance téléphone devra respecter ce délai et vous devrez y joindre les photocopies du contrat possédant la même garantie.

Décès de l’assuré

Le décès de l’assuré ouvre la voie à la résiliation de son assurance mobile par un héritier, un acquéreur ou l’assureur, selon l’article L121-10 du Code des assurances. La personne à l’origine de la résiliation devra invoquer cet article dans sa lettre, qu’il devra envoyer à l’assureur en respectant un délai de 3 mois « à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom » (c’est-à-dire le jour où la police du défunt a été transférée à un héritier ou à un acquéreur).

Modification du montant de la prime

La modification du montant de la prime (hors malus) fait partie, avec le changement de niveau des garanties et de la survenue d’évènements modifiant votre situation (perte d’emploi, divorce, etc.), des cas qui permettent la résiliation de votre assurance téléphone à tout moment. Vous avez 3 mois maximum après la modification du tarif pour envoyer votre courrier de résiliation concernant votre mobile.

Le conseil de François !
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