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Le décret n°2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur a été rendu nul ce mardi 26 juillet. Le contrôle technique des deux-roues motorisés ne sera donc pas rendu obligatoire dès octobre comme annoncé précédemment. D’autres mesures seront cependant mises en place pour répondre aux exigences de la Commission européenne en matière de sécurité, d’écologie et de réduction des nuisances sonores. On vous en dit plus ici.

Une obligation de contrôle technique finalement rétablie

L’an passé, nous évoquions le sujet du contrôle technique possiblement rendu obligatoire, à terme, pour les deux-roues. C’est désormais une certitude. Après un report – au 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2022 – puis une suspension, décidés tour à tour à l’été 2021, la décision a finalement été prise de rétablir l’obligation de contrôle technique pour les deux-roues (cyclomoteurs y compris).

La date a par ailleurs été avancée, puisque cette obligation doit entrer en vigueur au 1er octobre 2022. Le décret du 9 août 2021, fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les deux-roues à compter du 1er janvier 2023, devrait donc prochainement être modifié.

Sont aussi concernés par cette mesure, et à la même date :

Précision importante : seuls les véhicules de cylindrée supérieure à 125 cm3 seront soumis à l’obligation de contrôle technique.

Deux-roues, trois-roues… : quand passer son contrôle technique ?

Pour les voitures, motos et autres quads, la règle est la même : le contrôle technique doit intervenir dans les 6 mois précédant le 4e anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Il doit ensuite être renouvelé tous les 2 ans. Les rendez-vous dans les centres de contrôle technique vont donc affluer. En effet, tous les véhicules immatriculés en 2018 et avant seront concernés en même temps. Un conseil : prenez les devants !

Pour rappel, en cas de revente, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois après le jour de la transaction (même si une contre-visite est exigée). Si ce délai est dépassé, vous devez soumettre le véhicule à un nouveau contrôle.

Vous êtes dispensé de cette formalité dans deux cas :

  • Votre véhicule a été mis en circulation il y a moins de 4 ans le jour de la vente.
  • Votre véhicule a plus de 4 ans, mais la vente s’effectue auprès d’un garage ou d’un concessionnaire automobile.
Le conseil de François !
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