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Exemple de lettre
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Dans quel cas utiliser cette lettre ?

La garantie de catastrophe naturelle est intégrée dans tous les contrats d’assurance moto. Une fois l’indispensable arrêté interministériel publié au journal officiel, l’assuré dispose de 10 jours pour avertir son assureur en utilisant le modèle de lettre ci-dessous envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Joignez un descriptif des dégâts subis ainsi qu’une estimation du coût des réparations ou du remplacement si le deux-roues est irréparable.

Une fois reçu le rapport de l’expert éventuellement missionné, l’assureur vous adresse une proposition d’indemnisation. Si vous l’acceptez, vous devez être dédommagé dans le délai maximal de trois mois.

Si vous contestez le montant d’indemnisation proposé par l’assureur, vous pouvez demander une contre-expertise dont les frais seront à votre charge.

Si aucun accord ne peut intervenir entre les deux parties, un troisième expert peut être désigné par les deux premiers, ses honoraires étant alors supportés à parts égales par l’assureur et l’assuré. Au cas où le litige n’est pas résolu, l’assuré peut saisir la Médiation de l’assurance et en dernier recours à la justice.

La garantie de catastrophe naturelle couvre toutes sortes de biens dont les véhicules terrestres à moteur et donc votre moto. L’assuré doit toutefois prendre les dispositions nécessaires pour préserver les biens encore en état, ce qui peut l’amener à demander à que soient réalisés des travaux d’urgence visant à préserver les biens.

Une franchise de 380 € est systématiquement appliquée par l’assureur dans le cadre d’une catastrophe naturelle, quel que soit le montant des dommages. Le montant de cette franchise légale est fixé par décret et non par les compagnies d’assurances. La franchise peut éventuellement être supérieure pour les zones régulièrement exposées aux catastrophes naturelles.

Si votre assureur vous refuse la souscription de la garantie de catastrophes naturelles, vous pouvez recourir au Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme obligera alors l’assureur à vous accorder cette garantie.

Lettre type

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle

Madame, Monsieur,

Suite à la catastrophe qui s’est abattue sur notre région, ma moto a été fortement endommagée [ou détruite] lors de cet événement survenu le [date du sinistre].

Conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et à l’arrêté de catastrophe naturelle du [date de publication] publié au Journal officiel du [date], je demande à bénéficier d’une indemnisation au titre de la garantie souscrite pour ce type de sinistre et correspondant à la valeur des biens endommagés ou détruits.

Je vous joins quelques photos des dommages subis ainsi que le devis de réparations de mon deux-roues.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments distingués.

Signature

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Documents à joindre

  • Photos des dommages subis
  • Devis de réparations du deux-roues
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