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Comment préparer soigneusement votre requête ?

En cas de chute à moto ou d’accident en raison d’une chaussée mal entretenue, d’une route nationale abimée, d’un nid de poule sur une route communale ou de gravillons sur une route départementale, la première chose à faire est de prouver qu’il y a eu défaut d’entretien normal de la part de l’administration en charge de la voirie.

Pour cela, accumulez le plus de preuves possible :

  • des photos montrant l’état général de la route ;
  • des photos plus précises des défauts qui ont causé l’accident (nid de poule ou soulèvement du revêtement, par exemple).

Si l’accident a eu lieu en présence de témoins collectez leurs noms et coordonnées pour qu’ils puissent intervenir en votre faveur.
Si les pompiers ou les forces de l’ordre sont intervenus, mentionnez leur rapport.

L’administration responsable de l’entretien cherchera sans doute à prouver que la faute vous est imputable pour :

  • vitesse excessive ;
  • négligence ;
  • mauvaise manœuvre ;
  • ou conduite non adaptée aux circonstances.

À vous de prouver que l’accident n’engage pas votre responsabilité mais relève d’un défaut d’entretien normal de la voirie.

Certaines fautes sont difficiles à prouver. Dans le cas d’un obstacle tombé en travers de la chaussée, comme un arbre par exemple, il faudra démontrer que sa chute était prévisible (mauvais état, dommages antérieurs, etc.). Par ailleurs, si le danger était identifié ou signalé et que des travaux étaient prévus dans un délai raisonnable, vous n’aurez pas gain de cause.

Chaussée dégradée : à qui s’adresser ?

  1. Une fois rassemblés preuves et témoignages, commencez par identifier l’administration responsable de l’entretien de la route endommagée:
    • la municipalité pour une voie communale ;
    • le Conseil Général pour une route départementale ou une nationale d’intérêt local ;
    • l’État via le préfet pour une nationale ou une autoroute non concédée ;
    • la société concessionnaire pour une autoroute concédée.
  2. Demandez une conciliation à l’amiable. Pour ce faire, envoyez à l’administration identifiée une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les circonstances de l’accident. Le but étant de montrer que l’administration gestionnaire est responsable, joignez à votre courrier la copie des preuves et une estimation du montant des dommages. L’administration doit vous répondre dans les deux mois. À l’issue de ce délai, le silence vaut refus. Vous avez deux mois pour exercer un recours contentieux en saisissant la justice administrative ou en déposant plainte pour route dégradée.

Chaussée dégradée : qui paye ?

Sachez qu’il peut être important pour vous de prouver la responsabilité de l’administration. En effet, si vous êtes assuré tous risques, votre assurance prendra en charge les réparations du véhicule ainsi que les soins dont vous aurez bénéficié. En revanche, avec une formule au tiers tous les frais seront à votre charge, à moins que vous puissiez prouver la faute de l’administration.

Le conseil d'Hervé !
Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, elle est vivement conseillée : examinez votre contrat d’assurance moto pour vérifier s’il inclut une garantie protection juridique.
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