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Accident causé par un panneau caché et responsabilité de la commune

Lorsque vous circulez à moto dans une rue, sur une route communale, un axe départemental ou une autoroute, vous êtes tenu au respect des règles de circulation. Pour respecter les indications des panneaux routiers, il est important que ces derniers soient parfaitement visibles.

La jurisprudence nous apprend que les litiges à cause d’une signalisation peu visible sont nombreux. Les affaires présentées au tribunal administratif ont majoritairement donné lieu à une condamnation de la commune responsable.

Ces litiges peuvent porter sur :

  • les accidents survenus à cause d’un panneau peu visible ;
  • les chutes et accidents à moto causés par l’absence de signalisation lors de travaux ;
  • les infractions au Code de la route en raison d’un panneau caché par la végétation.

Les accidents comme les infractions concernent tous les types de panneaux de signalisation, comme :

  • panneaux stop ;
  • sens interdit ;
  • limitation de vitesse ;
  • priorité à droite

Voici quelques exemples.

  • Un motard emprunte une rue et percute une voiture arrivant en sens inverse et circulant sur la partie gauche de la chaussée. Le pilote pense être dégagé de toute responsabilité, mais la circulation est interdite dans le sens qu’il a emprunté. Le panneau est bien présent, mais partiellement dissimulé par le feuillage d’un arbre situé sur la propriété riveraine. Dans cette affaire, le motard a été indemnisé par la commune qui a manqué à ses obligations.
  • Le Conseil d’État a également reconnu comme partiellement responsable une commune qui avait omis de signaler le rétrécissement de la chaussée. Le motard surpris par ce soudain rétrécissement avait alors été victime d’un accident.

Que dit le Code de la route ?

L’article L. 411-6 du Code de la route est clair : les autorités chargées de la voirie doivent s’assurer que la signalisation est correcte sur les voies de circulation. La signalisation doit être adaptée à l’environnement, et ce, même lors de changements temporaires (travaux, modifications de la voirie, intempéries…).

Dans de nombreuses affaires concernant aussi bien des motards que des automobilistes ou des piétons, le Conseil d’État a retenu la responsabilité de la commune en raison :

  • de l’absence de panneaux de signalisation ;
  • du manque de visibilité ;
  • d’une signalisation inadaptée à la voirie ;
  • du non-avertissement d’une absence temporaire de signalisation (absence temporaire des panneaux à cause de la réfection de la voirie…). Dans ce cas-là, des panneaux de chantier doivent être installés.

Dans le cas d’un panneau stop caché par la végétation, la signalisation peut être matérialisée par un marquage au sol. Ici, la commune n’est pas tenue pleinement responsable dans la mesure où l’indication du stop est parfaitement visible pour les usagers. Cependant, la visibilité du marquage au sol doit être irréprochable (peinture non effacée par le temps, marquage bien dégagé de déchets et autres éléments pouvant le cacher…).

Comment agir contre une commune ?

En matière de litiges avec une commune, seul le juge administratif est compétent.

Avant de saisir le tribunal administratif, vous devez :

  1. rédiger un courrier à la mairie de la commune concernée, envoyé en recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous faites part du préjudice (accident, contravention…) ;
  2. joindre les preuves montrant que le panneau était caché grâce à des photos ou des témoignages écrits de riverains ;
  3. joindre les justificatifs des frais que vous avez engagés (réparation du véhicule, rachat d’équipements de sécurité comme le casque…) ;
  4. préciser le montant de l’indemnisation que vous désirez obtenir.

La mairie de la commune a deux mois pour vous répondre. Si elle reconnaît ses torts, elle pourra accéder à votre requête et vous rembourser. Si elle répond négativement ou qu’elle ne donne aucune réponse, vous devrez alors saisir le tribunal administratif.

Dans quel cas faire intervenir l’assurance de la moto ?

La procédure étant assez complexe, l’aide d’un avocat est recommandée. Votre assureur peut également vous apporter son soutien dans le cadre du contrat, et en particulier si vous avez préalablement souscrit une garantie d’assistance juridique.

Votre assureur peut tout d’abord essayer de trouver une solution amiable. Si aucun terrain d’entente n’a été trouvé, la garantie d’assistance juridique prend en charge la procédure, y compris les honoraires d’expert et d’avocat. Votre contrat précise une limite des plafonds souscrits, ces derniers ne pourront être dépassés. Les dépenses supplémentaires resteront à votre charge.

Comme toute garantie d’assurance, celle-ci doit être souscrite et effective avant que survienne le litige. Bien qu’elle soit fréquemment présente dans les formules de base d’assurance moto, elle peut être souscrite sous forme d’option une fois le contrat signé. L’assureur vous envoie alors une proposition qui se transformera en avenant si elle est acceptée.

Si vous trouvez la hausse de la prime trop importante, vous pouvez très bien changer de contrat d’assurance deux-roues. En utilisant notre comparateur d’assurances moto en ligne, vous pourrez obtenir de meilleurs tarifs avec des garanties plus intéressantes que celles de votre assurance actuelle.

Le conseil d'Hervé !
Au moment de l’accident, pensez à photographier au plus vite le panneau caché par la végétation. Si vous n’avez aucune preuve et que la commune désencombre le panneau entre-temps, vous prouverez difficilement que votre accident est dû à un mauvais entretien de la voirie.
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