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Résilier son assurance moto dans le cadre de la loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier votre contrat d’assurance moto à tout moment dans l’année, sans pénalités ni justifications, passés les 12 premiers mois d’engagement.

Pour cela, il vous suffit d’adresser votre demande de résiliation d’assurance moto par courrier recommandé à votre assureur. Vous pouvez aussi tout simplement faire une demande de souscription auprès de votre nouvel assureur et celui-ci prendra en charge la procédure de résiliation avec votre assureur actuel.

La résiliation de votre contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande de résiliation par votre assureur actuel.

Résiliation de contrat d’assurance deux roues : situations particulières

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance moto indifféremment de votre date d’échéance dans les cas suivants :

  • si vous changez de situation : mariage, divorce, changement professionnel, retraite ou cessation définitive d’activité, etc ;
  • si votre assureur augmente votre prime d’assurance ;
  • s’il refuse de réduire votre cotisation suite à une diminution de risques ;
  • si vous vendez votre moto.

Pour tout savoir sur les autres situations particulières de résiliation, consultez la page dédiée : situations particulières de résiliation.

Résiliation du contrat d’assurance deux-roues par l’assureur

L’assureur peut résilier votre contrat d’assurance moto à sa date d’échéance, sans avoir à vous donner de justification. Il doit alors vous envoyer un courrier en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat.

Par ailleurs, il peut vous résilier à tout moment de l’année, en cas de non-paiement des cotisations. Une mise en demeure de paiement sous 30 jours est envoyée et en l’absence de régularisation, la résiliation est effective 10 jours après la fin du délai accordé.

Le constat d’une fausse déclaration ou d’une omission, ou encore une aggravation du risque permettent aussi à l’assureur de résilier votre contrat. Il doit vous notifier la résiliation par lettre recommandée : elle prend effet 10 jours après l’envoi.

Enfin, la survenue d’un sinistre que vous auriez provoqué en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants autorise l’assureur à résilier votre contrat en cours d’année. Là encore, une notification doit vous être adressée par lettre recommandée. La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi du courrier.

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