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Historiques et fondamentaux de la loi Badinter

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter intervient principalement dans l’indemnisation du dommage corporel d’une victime d’un accident de la route. Elle vise à améliorer et accélérer les procédures d’indemnisation et est transcrite depuis 1988 dans le Code des assurances, à l’Article L211-8. La Loi Badinter favorise le dialogue et la transmission d’informations entre les compagnies d’assurance et les victimes, qui sont, de fait, mieux informées de leurs droits. En fonction du préjudice subi, ces dernières font des offres d’indemnisation en conséquence et doivent indemniser les victimes ayant subi des dommages dans un délai de 8 mois.

Pour que la loi Badinter s’applique, il faut 3 éléments réunis de façon concomitante :

  • un accident de la circulation : celui-ci doit rester un événement fortuit et imprévisible, indépendant de toute volonté.
  • Un véhicule terrestre à moteur : condition sine qua non, seuls les véhicules terrestres à moteur sont couverts par une assurance par application de la Loi Badinter (voitures, motos, scooters, autocars, camions, tracteurs). Les vélos ne sont ainsi pas pris en compte.
  • L’implication de ce véhicule : pour que la ou les victimes soient indemnisées, un véhicule à moteur terrestre doit intervenir de quelque manière que ce soit dans la réalisation de l’accident, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement.

Loi Badinter : victimes et responsabilités

Toute victime d’un accident de la route impliquant au moins un véhicule à moteur a droit à l’indemnisation de ses dommages corporels et/ou matériels. La loi classe les victimes en trois grandes catégories :

  • Les non-conducteurs (passagers, cyclistes et piétons) âgés de moins de 16 ans et de plus de 70 ans, ainsi que ceux qui sont titulaires d’un titre d’invalidité ou d’incapacité au moins égale à 80 %, sont indemnisés sauf s’ils ont recherché volontairement leur dommage ;
  • Les non-conducteurs sans autre condition sont indemnisés sauf s’ils ont commis une faute inexcusable et exclusive ou s’ils ont recherché volontairement leur dommage.
  • Les conducteurs, dont l’indemnisation peut être exclue ou limitée en fonction de la faute commise.

Aussi, si vous étiez passager d’une moto : la loi Badinter s’applique, l’intégralité de vos préjudices est prise en charge par l’assureur du conducteur du deux-roues.

Si vous étiez conducteur d’une moto : sans tiers responsable, vous ne serez pas couvert par la loi Badinter (exemple : une sortie de route). À contrario, si un tiers est responsable de l’accident de moto, l’assureur du véhicule adverse devra vous indemniser en fonction de sa part de responsabilité, ou intégralement s’il n’est pas responsable.

En cas de prêt de la moto à une tierce personne, vous disposez d’un recours contre le conducteur. Si vous avez souscrit une garantie dommage dans le cadre du contrat d’assurance moto, vous serez ainsi indemnisé des frais de réparation des dégâts subis et vous pourrez également demander à l’assurance du conducteur du véhicule le remboursement d’une éventuelle franchise.

Le conseil d'Hervé !
Bon à savoir : la Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile (Convention IRCA) est une convention inter-assurance qui permet à votre assureur de vous indemniser dès lors que votre taux d’incapacité est inférieur à 5 %. Au-delà, c’est la Loi Badinter qui s’applique.
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